Édouard Courtial
Question N° 93326 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 16 février 2016
M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la difficulté des services d'incendie et de secours à susciter des engagements de médecins de sapeurs-pompiers volontaires. Cette situation est naturellement liée à la désertification médicale en milieu péri-urbain et rural mais elle est aggravée par deux verrous réglementaire et législatif : le premier a trait à l'incompatibilité entre l'activité de sapeur-pompier volontaire et les fonctions de maire dans les communes de 3 500 habitants ou plus et adjoint au maire dans les communes de 5 000 habitants ou plus. En effet, les médecins, traditionnellement impliqués dans la vie politique locale sont particulièrement touchés par cette incompatibilité dans les départements ruraux, sans que soit, par ailleurs, bien identifié le conflit d'intérêt qui pourrait se présenter entre l'exercice de la médecine d'aptitude au sein d'un corps départemental et des fonctions exécutives locales. Le second réside dans la limite d’âge de soixante-huit ans, relativement précoce pour cette profession où l'on reste opérationnel après cet âge. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître sa position sur l'opportunité de faire évoluer ces dispositions.
Réponse émise le 18 octobre 2016
L'engagement citoyen que constitue le volontariat des sapeurs-pompiers a fait l'objet d'un engagement national, signé le 11 octobre 2013 par le ministre de l'intérieur, les présidents de l'Assemblée des départements de France (ADF), de l'Association des maires de France (AMF), de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours (CNSIS), du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires (CNSPV) et de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF). Ce plan d'actions comprend cinq volets déclinés en 25 mesures. La mesure no 12 vise à promouvoir le volontariat au sein du Service de Santé et de Secours Médical (SSSM). Cette mesure a fait l'objet d'un rapport et d'un examen spécifique au sein du conseil national des sapeurs-pompiers volontaires. Suite à cet examen, une instruction a été diffusée auprès des préfets afin que dans chaque département, la situation du service de santé et de secours médical fasse l'objet d'un diagnostic précis et qu'éventuellement un plan d'action soit mis en place. Aussi, les dispositions de l'article R 723-5 du code de la sécurité intérieure (CSI) ont été mises à jour pour répondre aux besoins et attentes du SSSM au sein des services départementaux d'incendie et de secours, situés dans les zones rurales ou péri-urbaines. Concernant l'âge de fin d'activité des membres du service de santé et de secours médical, les dispositions ont été modifiées en 2013 afin que « l'engagement des médecins, pharmaciens, vétérinaires et infirmiers de sapeurs-pompiers volontaires, prend fin de plein droit lorsque les intéressés atteignent l'âge de soixante-huit ans ». Il était auparavant de 65 ans. S'agissant des incompatibilités relatives à l'engagement de sapeur-pompier volontaire sur le fondement des articles L 1424-24 et L2122-5-1 du code général des collectivités territoriales, les dispositions de l'article R 723-46 du CSI prévoient que l'engagement de sapeur-pompier volontaire est suspendu. Il n'est pas prévu à ce jour de modifier les dispositions précitées concernant les incompatibilités.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.