Viviane Le Dissez
Question N° 92895 au Ministère des finances
Question soumise le 2 février 2016
Mme Viviane Le Dissez alerte M. le ministre des finances et des comptes publics sur la pension de réversion aux veufs et veuves où le régime général diffère du régime des agents publics. Dans le régime général, le calcul du montant de cette pension est encadré par un plafond des ressources d'un montant de 1 665,7 euros par mois pour une personne seule. De ce fait, le conjoint ne perçoit pas la réversion du conjoint décédé. Ce plafonnement est souvent à l'origine de la précarisation du conjoint restant. Elle souhaiterait savoir si, pour plus d'équité, le Gouvernement ambitionne de supprimer le plafond de ressources auxquelles sont soumises les pensions de réversion du régime général.
Réponse émise le 5 avril 2016
Les règles d'attribution de la pension de réversion au régime général prévoient que le montant de la pension de réversion dépend des ressources du bénéficiaire. Ces dernières ne doivent pas dépasser un plafond égal à 2 080 fois le montant horaire du Smic en vigueur au 1er janvier (soit 20 113,60 € en 2016). Si le bénéficiaire vit en couple (marié, pacsé ou en concubinage), les ressources du ménage ne doivent pas être supérieures à 1,6 fois ce plafond (soit 32 181,76 € en 2016), la pension de réversion étant écrêtée en cas de dépassement. Il importe de préciser que les ressources prises en compte pour déterminer le montant de la pension de réversion sont loin d'être exhaustives, ce qui atténue fortement la portée du plafond de ressources : ne sont pas prises en considération les éventuelles autres pensions de réversion des régimes complémentaires et supplémentaires ainsi que les revenus issus des biens propres du décédé ou de la communauté. De plus, les revenus d'activité ne sont pris en compte dans les ressources qu'après un abattement de 30 %. En outre, le plafond de ressources actuel pour l'attribution de la pension de réversion est fixé en référence au SMIC horaire : il évolue donc comme le SMIC, soit de façon plus dynamique que les pensions. Par ailleurs, à côté du plafonnement de la réversion, il existe plusieurs mécanismes visant à accroître celle-ci, pour les pensions les plus modestes : les dispositifs les plus notables sont la présence d'un minimum de pension de réversion (3 406,47 € par an en 2016, soit 283,87 € par mois) et de plusieurs majorations liées à la situation familiale et personnelle du bénéficiaire de la réversion. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a notamment introduit une majoration de 11,1 % de la pension de réversion pour les personnes âgées à faible revenu. Enfin, il convient de souligner que la pension de réversion fait plus que compenser l'évolution de la situation du conjoint survivant lorsque la pension du conjoint décédé était nettement inférieure à la pension de droit propre du conjoint survivant : la baisse des charges de ce dernier peut alors être plus importante que la baisse de ressources. Le plafond de ressources est ainsi une partie intégrante du dispositif actuel de réversion dans le régime général et les régimes alignés.
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