Olivier Dussopt
Question N° 92699 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 26 janvier 2016
M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la non attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord retraités des industries électriques et gazières (IEG). La loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 a substitué à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », qualifiant ainsi le conflit en Algérie de « guerre ». Il en a découlé que les personnes exposées à des situations de combat au cours de la guerre d'Algérie étaient susceptibles de bénéficier de la campagne double prévue par l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ce qui a été confirmé par le Conseil d'État dans sa décision n° 328282 du 17 mars 2010. Dans la continuité de cette décision, le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord a accordé ce droit aux militaires d'active et aux appelés pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu. Cette bonification dite « campagne double » permet aux militaires, ainsi qu'aux fonctionnaires et civils assimilés, de compter trois jours dans le calcul de leur pension de retraite pour chaque jour de service pris en compte. Toutefois, ce décret ne s'appliquait qu'aux appelés du contingent et militaires d'active dont les pensions de retraite avaient été liquidées à compter du 19 octobre 1999, date d'entrée en vigueur de la loi du 18 octobre 1999. Ainsi, les appelés du contingent et militaires d'active dont les pensions de retraite avaient été liquidées avant le 19 octobre 1999, c'est-à-dire la majorité des personnes concernées, ne bénéficiaient pas de ce décret. L'article 132 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a étendu l'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord aux pensions liquidées avant le 19 octobre 1999. La Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) qui gère et verse les pensions considère que les retraités des IEG, ne pouvant être assimilés à des fonctionnaires, ne sont pas dans la possibilité de prétendre à l'attribution du bénéfice de la campagne double permise suite à la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette question.
Réponse émise le 11 octobre 2016
Il ressort du décret no 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord, que ce droit a été accordé aux appelés du contingent et militaires d'active dont les pensions de retraite avaient été liquidées à compter du 19 octobre 1999, date d'entrée en vigueur de la loi du 18 octobre 1999 qui a permis de qualifier le conflit en Algérie de « guerre ». Toutefois, seuls les militaires ayant liquidé leur pension après le 19 octobre 1999 pouvaient bénéficier de la mesure, alors que la grande majorité des appelés et la quasi-totalité des militaires ayant combattu en Afrique du Nord ont liquidé leur pension avant cette date. Dès lors, cette mesure n'a en pratique bénéficié qu'à un nombre limité d'assurés. Pour cette raison l'article 132 de la loi de finances pour 2016 a étendu le dispositif aux pensions liquidées avant le 19 octobre 1999, mais pour les seuls fonctionnaires, en n'autorisant la révision des pensions que pour celles « liquidées en application du code des pensions civiles et militaires de retraite ». Il n'a de ce fait pas permis l'application de la mesure aux assurés des autres régimes spéciaux car si la réglementation de la plupart des régimes spéciaux prévoit bien la prise en compte du bénéfice de campagne pour la constitution du droit à pension, par renvoi au code des pensions civiles et militaires de retraite, les pensions ainsi calculées n'en sont pas moins des pensions liquidées en application des décrets spécifiques régissant chaque régime spécial de sécurité sociale concerné. Afin de rétablir l'équité de traitement entre assurés, au-delà du seul cas des assurés des industries électriques et gazières (IEG), le Gouvernement propose dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 une mesure visant à accorder les mêmes droits en matière de révision de pension aux assurés des régimes spéciaux, en retenant les mêmes conditions d'entrée en vigueur et de rétroactivité que celles appliquées aux fonctionnaires civils et militaires. La révision des pensions de retraite liquidées avant le 19 octobre 1999 sera ainsi prochainement permise, sur la demande des intéressés déposée postérieurement au 1er janvier 2016 et à compter de cette demande, afin de prendre en compte le droit à campagne double prévu en application du c de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, au titre de leur participation à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc.
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