Bruno Nestor Azerot
Question N° 92664 au Ministère des outre-mer
Question soumise le 26 janvier 2016
M. Bruno Nestor Azerot alerte Mme la ministre des outre-mer sur le rapport de la Cour des comptes relatif au passage de Mayotte au statut de département d'outre-mer depuis le 31 mars 2011. La Cour des comptes critique un passage « mal préparé et mal piloté » dans un contexte démographique et économique « extrêmement préoccupant » et s'inquiète « d'importants risques financiers pour l'avenir ». La Cour des comptes estime que « le pilotage de la départementalisation par l'État a été notoirement insuffisant » et que « d'importants retards » ont été pris. Il lui demande en conséquence de lui préciser les conditions et les réalités de ce pilotage, ainsi que d'apporter des éclaircissements dans le domaine juridique, dans le passage à une fiscalité de droit commun, comme particulièrement dans le domaine de la clarification de la propriété foncière, nécessaire pour la mise en place des impôts locaux.
Réponse émise le 22 mars 2016
Le processus de départementalisation de Mayotte a été entamé dès l'accord du 27 janvier 2000 sur l'avenir de Mayotte. Un important travail de la part de l'ensemble des administrations, traduisant la volonté du Gouvernement, a été poursuivi depuis quinze ans. Les adaptations utiles à la collectivité de Mayotte ont été traduites en 2010 dans le code général des collectivités territoriales. Entre 2011 et 2012 les ordonnances permettant d'étendre l'identité législative à Mayotte ont pu être publiées. Le code général des impôts a été étendu en 2013. Plus de 40 ordonnances et décrets d'application ont été publiés. L'ampleur exceptionnelle des dispositifs à étendre et adapter n'a cependant pas permis de prendre l'intégralité des dispositions qui auraient ainsi achevé la départementalisation. Le Gouvernement a donc formalisé sa volonté de parfaire le processus en cours, par la signature le 13 juin 2015 du document stratégique « Mayotte 2025, une ambition pour la République ». Ce document stratégique, signé conjointement par le Premier ministre, le Président du Conseil départemental de Mayotte et les élus du Département, précise les 324 actions à réaliser d'ici 2025 afin que le Département de Mayotte soit doté de l'ensemble des moyens utiles à son fonctionnement. Il détermine les modalités du pilotage, l'organisation et les échéances à respecter par les acteurs concernés, tant au niveau local que national. Un premier bilan annuel de l'avancement de ces actions sera présenté en juin 2016. Après six mois de mise en œuvre du document stratégique, plus de cinquante actions sont d'ores et déjà réalisées. De nombreux textes en cours d'élaboration poursuivent l'extension du droit commun à Mayotte, notamment dans les domaines social, du droit du travail et de la santé. Des travaux visant à assurer des ressources financières aux collectivités mahoraises sur des bases saines et pérennes, et associant l'ensemble des acteurs concernés seront engagés dans les prochaines semaines en vue d'une traduction dans le projet de loi de finances pour 2017. Une relance de la régularisation foncière par le Département est à l'étude avec le soutien de l'Etat. Les opérations de reconstitution des titres de propriété détruits lors d'un incendie des archives se poursuivent. De même, la création de l'établissement public foncier et d'aménagement (loi du 14 octobre 2015) favorisera l'accroissement des ressources foncières du territoire pour la construction de logements et d'équipements scolaires et l'implantation d'entreprises. Enfin, les opérations d'adressage et de domiciliation en cours amélioreront le recouvrement de la fiscalité directe locale. Le processus de passage de Mayotte au statut de Département d'outre-mer fait donc l'objet d'un suivi attentif du Gouvernement et est au cœur des préoccupations des administrations, qui en programment chaque étape selon le rythme qui permet la réussite de cette immense transformation.
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