Jacqueline Maquet
Question N° 92658 au Ministère de l’action
Question soumise le 26 janvier 2016
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Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conditions de mise en œuvre des nouvelles dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale. Le décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014, qui modifie le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 n'inclut pas le Conseil commun de la fonction publique (CCFP) parmi les instances pouvant donner lieu à représentativité. L'article 8 bis III° de la loi du 13 juillet 1983 introduit par la loi du 5 juillet 2010 dispose que : « sont appelées à participer aux négociations (...) les organisations syndicales disposant d'au moins un siège dans les organismes consultatifs au sein desquels s'exerce la participation des fonctionnaires (...) ». Au regard des dispositions du décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012, le CCFP constitue un organisme consultatif au sens de cet article. De ce fait, les organisations syndicales disposant d'au moins un siège dans le CCFP devraient participer aux négociations portant sur la fonction publique. Cependant, l'article 3 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 prévoit dans son dernier alinéa que : « sont considérées comme représentatives les organisations syndicales représentées au comité technique local ou au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ». Le décret de 1985 viole donc le principe d'égalité entre les organisations syndicales siégeant au sein du CCFP et celles siégeant au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, les premières n'étant pas considérées comme représentatives alors que ces deux instances disposent de compétences similaires. Elle lui demande donc les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de mettre le décret de 1985 en conformité avec les dispositions de la loi du 5 juillet 2010.
Réponse
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