Jacques Krabal
Question N° 92599 au Ministère de l'économie
Question soumise le 26 janvier 2016
M. Jacques Krabal attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences des communes nouvelles sur l'immatriculation des entreprises sous forme sociétaire. La loi NOTRe a incité les petites communes à fusionner. Ce rapprochement de communes a généré des effets juridiques imprévus. En effet, les entreprises sous forme sociétaire (GAEC, EARL, SCEA, SARL, ETC...) sont dans l'obligation de modifier les statuts suite à la disparition de leur commune de rattachement initiale. En effet, la création des communes nouvelles, impose aux sociétés un changement d'adresse, de numéro INSEE et une nouvelle publication aux annonces légales ce qui conduit à des frais supplémentaires estimés entre 800 et 1 200 euros. Il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place afin d'automatiser les modifications des statuts pour les sociétés, associations, groupements agricoles ayant leur siège social dans des communes ayant fusionné pour créer une commune nouvelle.
Réponse émise le 7 mars 2017
Lorsque l'adresse d'une entreprise est modifiée suite à un changement de nom de voie et/ou à la fusion de plusieurs communes les modifications sont portées au répertoire Sirène, géré par l'Insee, de façon transparente pour l'entreprise sans que cette dernière n'ait à faire de formalité particulière relative à cela et de ce fait, sans coût. Dans le cas particulier des communes fusionnées c'est effectivement à la commune siège que sera affectée l'entreprise. Toutefois il n'y a pas de modification du numéro unique d'identification au répertoire Sirène. Ce numéro (SIREN) est celui qui fait foi pour tous les organismes impliqués dans la vie de l'entreprise. Lors de ses formalités ultérieures l'entreprise verra sa nouvelle adresse communiquée, par l'Insee, aux organismes concernés.
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