Christophe Castaner
Question N° 92532 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 19 janvier 2016
M. Christophe Castaner alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le décret relatifs aux articles 223 et 224 de la loi croissance et activité. Ce dernier autorise l'implantation de panneaux publicitaires scellés au sol de 12 m² dans les communes de moins de 10 000 habitants si elles appartiennent à une unité urbaine comprenant au moins une agglomération communale de plus de 10 000 habitants, située à proximité d'un centre commercial et si le règlement local de publicité intercommunal le permet. Cette mesure va à l'encontre des dispositions prises dans le cadre de la loi Grenelle 2 qui avait pour objectif de lutter contre la pollution visuelle sur l'espace public qui dénature les centres urbains et surtout les paysages, notamment en zone rurale et non pas d'augmenter les possibilités d'implantation des panneaux publicitaires. Les dispositions de ce décret iraient par conséquent à l'encontre des mesures prises dans le cadre de la loi issue du Grenelle de l'environnement. Aussi il lui demande de bien vouloir lui donner sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 2 février 2016
Le projet de décret actuellement en travaux pris pour l'application des articles 223 et 224 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques prévoit que les dispositifs publicitaires implantés sur l'emprise des équipements sportifs d'au moins 15 000 places assises peuvent déroger aux règles de droit commun applicables à la publicité, selon des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Par ailleurs des mesures de simplification de la réglementation ont été proposées. Elles doivent faire l'objet d'arbitrages. Le projet de décret qui sera arrêté par le Gouvernement fera l'objet de toutes les concertations nécessaires et sera soumis, au titre de l'article 7 de la charte de l'environnement, à la consultation du public avant sa transmission au Conseil d'État.
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