Jean-Louis Touraine
Question N° 92517 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 19 janvier 2016
M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les nouvelles modalités de versement de la prime de naissance. Versée au 7ème mois de grossesse jusqu'au 1er janvier 2015, cette prime est désormais attribuée au 2ème mois suivant la naissance de l'enfant en application du décret n° 2014-1714 du 30 décembre 2014. Le report de plusieurs semaines du versement de cette prime pénalise financièrement les familles les plus modestes. En effet, cette aide a vocation à compenser une partie des dépenses liées à l'arrivée d'un enfant et à s'équiper en amont de la naissance. Certaines familles sont donc contraintes de solliciter les fonds d'action sociale de la caisse nationale d'allocations familiales. Ces aides n'ont pourtant pas vocation à se substituer à la prime de naissance, mais à être un complément pour les familles les plus démunies. Dans ce contexte, il lui demande quelles sont les mesures envisagées afin de mieux accompagner les familles dans la préparation de l'accueil de l'enfant à naître.
Réponse émise le 23 février 2016
Pour les grossesses déclarées à partir du 1er janvier 2015, la prime à la naissance est dorénavant versée le deuxième mois civil suivant la naissance ou la justification de la fin de grossesse. Pour autant, les conditions d'ouverture du droit comme le montant de la prime à la naissance demeurent inchangés et restent appréciés au cours du sixième mois de grossesse. La date de versement de la prime à la naissance coïncide ainsi avec le premier versement de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant. Les familles les plus précaires peuvent par ailleurs bénéficier d'aides relevant de l'action sociale des caisses d'allocations familiales ou d'un accompagnement pour préparer l'accueil de l'enfant à naître. En effet, conformément à la convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'Etat et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour 2013-2017, les caisses d'allocations familiales peuvent proposer un accompagnement social adapté et renforcé aux familles les plus démunies afin que ces dernières puissent faire face à des changements familiaux ou à des situations sociales spécifique
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