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Marie-George Buffet
Question N° 92390 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 12 janvier 2016
Mme Marie-George Buffet alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la retraite des mères de famille nombreuses retraitées ou divorcées. Ces dernières, déjà victimes de retraites inférieures à elles des hommes, se voient en effet privées des bonifications auxquelles elles auraient droit, leur faisant ainsi subir une double peine. Celle de ne pouvoir prétendre à une retraite équitable du fait de leur engagement auprès de leurs enfants et souvent au sacrifice de leur carrière cumulée à une obligation de ne percevoir la totalité des bonifications dues à leurs enfants pour le calcul du montant de leur pension. C'est la raison pour laquelle elle l'alerte sur cette situation et lui demande de procéder à un examen des solutions permettant de lever une telle discrimination.
Réponse émise le 19 avril 2016
Pour réduire les différences de droits à pension entre les femmes et les hommes, deux politiques publiques complémentaires sont mobilisées : renforcer l'activité des femmes et l'égalité salariale d'une part, et mobiliser des droits familiaux de retraite d'autre part. Les droits familiaux visent à compenser, au moment de la retraite, les effets sur les pensions induits par les aléas de carrière liés à la naissance et l'éducation des enfants, notamment pour les femmes. A cet égard, ils jouent aujourd'hui un rôle essentiel pour réduire les inégalités de retraite entre les femmes et les hommes et représentent une part significative des droits à retraite des femmes. Trois principaux mécanismes peuvent intervenir, le cas échéant, cumulativement, dans la correction de ces inégalités : l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF), la majoration de durée d'assurance (MDA) et la majoration de 10 % de la pension. En premier lieu, le parent qui n'a que très peu cotisé personnellement dans le cadre d'une activité professionnelle peut néanmoins acquérir des droits propres au régime général. L'AVPF, instituée en 1972 (loi no 72-8 du 3 janvier 1972), peut limiter les effets des diminutions ou arrêts d'activité liés à la charge des enfants et permet d'acquérir des droits propres au titre de la perception de certaines prestations familiales, si les ressources du ménage, ou de l'intéressé s'il vit seul, sont inférieures à un certain seuil. L'AVPF bénéficie chaque année à deux millions d'assurés dont 92 % sont des femmes. Les cotisations d'assurance vieillesse sont à la charge de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF). Ensuite,des trimestres de majoration de la durée d'assurance (MDA) sont accordés pour chaque enfant, principalement aux femmes, au titre de l'incidence sur la carrière de l'accouchement, de l'éducation et de l'adoption. La MDA augmente la durée d'assurance jusqu'à huit trimestres par enfant. Enfin, une majoration de pension de 10 % est accordée à tous les parents d'au moins trois enfants. Instituée en 1948, le dispositif de la majoration pour enfant traduit la reconnaissance de la nation envers les familles nombreuses, dont l'apport à la situation démographique et du système de retraite par répartition est important. Dans la quasi-totalité des régimes de sécurité sociale, le montant de la pension de retraite est ainsi majoré de 10 % pour chacun des deux parents ayant eu ou élevé au moins 3 enfants. Les enfants doivent avoir été élevé pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire. Cette majoration est attribuée à chaque parent, au moment de la liquidation de la retraite. Qu'il s'agisse de cette majoration ou des autres droits familiaux de retraite, leur attribution est strictement liée aux conditions évoquées précédemment. A cet égard, la survenance d'une situation de divorce ou de veuvage n'emporte aucune conséquence sur l'octroi de ces droits.
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