Frédéric Cuvillier
Question N° 92289 au Ministère de la culture
Question soumise le 29 décembre 2015
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de loi relatif à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, voté en première lecture par l'Assemblée nationale le 6 octobre 2015. Parmi les sujets abordés, celui qui traite des cités historiques est préoccupant pour le devenir des territoires, qui sont ou qui voudraient être en ZPPAUP, AVAP ou secteurs sauvegardés. Les dispositions prévoient à terme la disparition des AVAP, qui vont se fondre, ainsi que les ZPPAUP, dans un PLU qui n'est pas en mesure de remplir les mêmes ambitions et qui peut très facilement être remis en cause par révision. Les collectivités seront alors seules pour établir ces nouvelles règles, alors que jusque-là elles étaient accompagnées par l'architecte des bâtiments de France et la commission régionale. De plus, de nombreuses communes sont inquiètes face au fait que ces outils pourraient ne pas être pris en compte dans les futures intercommunalités. Il lui demande les réponses qu'elle compte apporter aux inquiétudes de ces collectivités face à ce projet de loi.
Réponse émise le 17 mai 2016
Le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) prévoit la transformation automatique des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) et des secteurs sauvegardés en sites patrimoniaux remarquables. En transformant automatiquement les ZPPAUP, AVAP et secteurs sauvegardés actuels en sites patrimoniaux remarquables, le projet de loi LCAP préservera et renforcera l'action publique en faveur de la protection et de la mise en valeur du patrimoine. En effet, le projet de loi garantit l'engagement et l'accompagnement de l'État dès la création de ce nouvel espace protégé, puis pour sa gestion. Il s'agira d'une servitude d'État : sa création relèvera d'une décision du ministre de la culture et de la communication, après avis de la commission nationale. Les règlements actuels des AVAP et des ZPPAUP continueront à produire leurs effets jusqu'à ce que s'y substitue un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) ou un plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine (PVAP). Les communes auront le choix d'utiliser l'outil le plus adapté aux enjeux patrimoniaux. Le PSMV pourra être potentiellement élaboré, sur tout ou partie, de chacun des 810 sites patrimoniaux remarquables, alors qu'actuellement, les PSMV ne peuvent être élaborés que dans les 107 secteurs sauvegardés, très loin de l'ambition de Malraux en 1962, qui prévoyait au moins 400 PSMV. Ces plans (PSMV ou PVAP) seront systématiquement soumis à l'avis de la commission nationale ou des commissions régionales, qui comprendront notamment des membres d'associations ou de fondations, des personnes qualifiées et des élus. L'élaboration et la révision de ces plans, en concertation avec l'architecte des bâtiments de France, pourront être accompagnées d'une aide technique et financière de l'État. L'expertise conjointe des services de l'État et des collectivités territoriales dans les procédures d'élaboration, de révision ou de modification de ces plans permettra d'en assurer la pleine sécurité juridique. S'agissant de la question de l'intercommunalité, le texte prévoit que les communes concernées puissent proposer le classement au titre des sites patrimoniaux remarquables ou qu'elles soient consultées, y compris lorsqu'elles ne sont plus compétentes en matière de plan local d'urbanisme. Le texte prévoit également que l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme puisse déléguer l'élaboration, la révision et la modification du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine à la commune concernée, lorsque celle-ci en fait la demande. Enfin, les architectes des bâtiments de France seront chargés du contrôle de la qualité des travaux en site patrimonial remarquable et en abords de monument historique.
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