Lionel Tardy
Question N° 92249 au Secrétariat d'état au budget
Question soumise le 29 décembre 2015
M. Lionel Tardy interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'imposition des aides à la création d'entreprise. Le caractère imposable de ces aides (dispositif ACCRE notamment) est problématique dans la mesure où les créateurs concernés ne peuvent parfois pas dégager suffisamment de bénéfices la première année pour subvenir à leurs besoins. Or cette imposition diminue le montant de ces aides pourtant bien utiles. Il souhaite savoir s'il envisage de prévoir une réduction ou une suppression de l'imposition de telles aides, dans le cadre du soutien à la création d'entreprises et à la lutte contre le chômage.
Réponse émise le 7 mars 2017
Conformément aux dispositions de l'article 38 du code général des impôts (CGI), toute créance acquise sur un tiers par une entreprise doit être rattachée à l'exercice au cours duquel cette créance est devenue certaine dans son principe et dans son montant. Par conséquent, les aides publiques accordées sous forme de subventions ou de remboursements notamment, y compris celles ayant pour objet de favoriser la création d'emplois ou d'entreprises, participent à la détermination du résultat imposable de l'exercice au cours duquel elles ont été octroyées. Il ne peut être dérogé à ce principe d'imposition des aides versées aux entreprises au seul motif que leur versement a lieu en début d'activité. A ce titre, il convient de rappeler que si des exceptions aux principes fiscaux peuvent être expressément prévues par la loi, celles-ci doivent être justifiées par le but poursuivi. Pour ce qui concerne plus précisément l'aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise, il est rappelé que l'aide prend la forme d'une exonération de charges sociales et donc d'une moindre charge pour l'entreprise. Or, les charges sociales ne sauraient être déduites du bénéfice imposable que pour leur montant net dû. Dans le cas d'une exonération totale, aucune charge n'est donc admise à ce titre en déduction du bénéfice imposable. Par ailleurs, il est rappelé qu'il existe de nombreux dispositifs fiscaux qui permettent d'alléger l'imposition des bénéfices des entreprises en phase de démarrage, soit en faveur des jeunes entreprises innovantes (CGI, article 44 sexies A), soit en faveur des entreprises nouvelles, soit en raison de la zone d'implantation de l'entreprise. Par exemple, en vue d'encourager la création d'entreprises, l'article 44 sexies du CGI prévoit un régime d'exonération temporaire d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises qui s'implantent dans les zones à finalité régionale (dont la liste est fixée aux annexes modifiées du décret no 2014-758 du 2 juillet 2014). Les bénéfices qu'elles réalisent au cours des deux premières années d'activité sont totalement exonérés et ceux réalisés au cours des trois années suivantes bénéficient d'un abattement dégressif. Des régimes d'exonération temporaire plus favorables sont également prévus à l'égard des entreprises qui développent une activité dans les bassins d'emploi à redynamiser (CGI, article 44 duodecies) ou dans les zones franches urbaines (CGI, article 44 octies A). En outre, il convient de rappeler que si globalement les revenus du foyer sont faibles, l'imposition de ce dernier sera également modérée voire nulle. Il est rappelé à cet égard que, le Gouvernement, sensible à la situation des foyers aux revenus modestes, a supprimé la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu à compter des revenus 2014 et que la réforme de la décote dans le cadre de la loi de finances pour 2016 permettra d'alléger l'impôt de 8 millions de foyers modestes (1). Par conséquent, l'ensemble de ces dispositifs sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question à l'égard de toute nouvelle entreprise bénéficiant d'aides publiques en vue de développer des activités économiques et de créer des emplois dans ces territoires. (1) Pour mémoire, le barème de l'impôt sur les revenus de 2015 prévoit l'imposition des revenus nets supérieurs à 9 700 € pour une part de quotient familial avant application des effets du quotient familial.
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