Richard Ferrand
Question N° 92136 au Ministère du logement
Question soumise le 22 décembre 2015
M. Richard Ferrand attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'activité de désamiantage des toitures. Cette activité n'est pas aujourd'hui considérée comme une amélioration de l'habitat. Or une telle aide permettrait d'améliorer non seulement la qualité de l'habitat mais également de lutter contre les conséquences de l'amiante sur la santé publique. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend étudier la possibilité de créer une aide aux particuliers pour ce type de désamiantage.
Réponse émise le 21 mars 2017
Jusqu'à son interdiction totale en 1997, l'amiante, matériau naturel fibreux, a été utilisé dans le bâtiment pour ses propriétés thermiques, phoniques, mécaniques et chimiques. Or, s'il est inhalé, l'amiante est particulièrement dangereux pour la santé, ce qui justifie une réglementation protectrice de la population. Conformément à l'annexe 13-9 du code de la santé publique, les éléments de couverture de bâtiment sont les matériaux et produits dits de la « liste B ». Le décret du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis prévoit que le diagnostic des matériaux de la liste B comprend l'évaluation de leur dégradation et la définition de préconisations adaptées à cette évaluation. Il est ensuite de la responsabilité du propriétaire de mettre en œuvre ou non les préconisations émises par le diagnostiqueur suite aux résultats de l'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante qu'il a effectuée. Ainsi, concernant les matériaux de couverture de bâtiment, notamment les toitures en fibres ciment, la recommandation peut être de surveiller l'état ou l'évolution de la dégradation de celle-ci. Si les propriétaires choisissent de retirer leur toiture amiantée, différentes aides financières peuvent leur faciliter la réalisation de ces travaux : subventions de l'agence nationale de l'habitat (Anah), et déduction des revenus fonciers. Des subventions peuvent en effet être accordées par l'Anah, sous conditions de ressources, pour la réalisation d'un diagnostic technique (si celui-ci est suivi des travaux préconisés), ainsi que pour les travaux d'élimination ou de recouvrement des matériaux contenant de l'amiante. Pour les propriétaires bailleurs privés, le coût des travaux de désamiantage peut être déduit des revenus fonciers. Le réseau des agences départementales d'information sur le logement (Adil) peuvent également informer les propriétaires des aides locales. En conséquence, le Gouvernement n'envisage pas, à court terme, de créer une nouvelle aide aux particuliers pour ce type de désamiantage.
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