Christine Pires Beaune
Question N° 92064 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 22 décembre 2015
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. La commission consultative de suivi prévue par la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 s'est réunie le 13 octobre 2015. Elle a été mise en place afin d'améliorer l'indemnisation et sortir de la situation actuelle de blocage avec le rejet de 98 % des demandes. Les critères utilisés tiennent compte des irradiations mais pas de la contamination des individus, et le nombre de maladies radio-induites reconnues n'est pas exhaustif. De plus, les rapports établis par le médecin expert et exposés devant la commission consultative s'appuient sur les mesures de précautions établies à l'époque des tirs. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour améliorer encore la situation des victimes d'essais nucléaires français.
Réponse émise le 26 juillet 2016
Le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a été institué par la loi no 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires. Auparavant consultatif et placé sous tutelle du ministère de la défense, le CIVEN est devenu, depuis la loi de programmation militaire du 18 décembre 2013, une autorité administrative indépendante, et fonctionne sous ce nouveau statut depuis février 2015. Le système d'indemnisation repose sur une présomption de causalité entre les expositions aux rayonnements ionisants des essais nucléaires français et une maladie radio-induite. La présomption de causalité bénéficie toujours au demandeur lorsqu'il souffre ou a souffert de l'une des maladies radio-induites mentionnées en annexe du décret du 15 septembre 2014 et qu'il a résidé ou séjourné dans l'une des zones entrant dans le périmètre du décret. Les frais d'expertises, quand celles-ci sont ordonnées par le CIVEN, sont à la charge de ce comité. La présomption de causalité ne peut être écartée que si le risque attribuable aux essais nucléaires peut être considéré comme négligeable au regard de la nature de la maladie et des conditions de l'exposition aux rayonnements ionisants. Cette présomption ne joue actuellement que si la probabilité de causalité est supérieure à 1%, seuil fixé par le CIVEN. La commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires a été réunie le 13 octobre 2015, pour la première fois sous la présidence de la ministre des affaires sociales et de la santé. La ministre a fait part de sa volonté d'améliorer le dispositif d'indemnisation, en commençant par une plus grande transparence de la méthode d'indemnisation et d'appréciation du risque négligeable par le CIVEN pour identifier les leviers d'amélioration à recommander. Cette méthode a depuis été rendue publique. Sur la base des travaux engagés à la suite de cette première commission, le Président de la République a annoncé, lors de son déplacement en Polynésie française, que le décret d'application de la loi no 2010-2 serait modifié pour préciser la notion de risque négligeable afin de permettre à plus de victimes d'être indemnisées, notamment lorsque les mesures de surveillance qui auraient été nécessaires n'ont pas été mises en place. La ministre des affaires sociales et de la santé a présidé, le 6 juillet 2016, la deuxième réunion de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires et a notamment présenté le projet de décret annoncé par le Président de la République. Avec ce projet, le gouvernement propose de fixer un seuil de probabilité plus bas, à 0,3%. Par ailleurs, le projet prévoit que le CIVEN puisse également prendre en compte d'autres éléments pour ouvrir droit à indemnisation et notamment l'incertitude liée à la sensibilité de chaque individu aux radiations et à la qualité des relevés dosimétriques. Enfin, le projet de décret précise les cas dans lesquels le risque que la maladie radio-induite dont est atteint le demandeur, soit attribuable aux essais nucléaires ne peut pas être considéré comme négligeable : lorsqu'aucune donnée dosimétrique ne peut être prise en compte et alors que des mesures de surveillance qui auraient été nécessaires n'ont pas été mises en place. Par ailleurs, le projet prévoit la mise en place de visioconférences pour que les victimes puissent se faire entendre par le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) lorsque les distances géographiques ne permettent pas un déplacement couteux. Enfin, la commission a considéré qu'il convenait d'étudier l'hypothèse d'un élargissement des maladies radio-induites listées en annexe du décret de 2014. L'ensemble des membres de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires a pu s'exprimer au cours de la réunion et notamment les associations dont l'AVEN.
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