Alain Calmette
Question N° 91486 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 1er décembre 2015
M. Alain Calmette attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la date de versement de la prime de naissance, depuis le 1er janvier 2015 reporté au deuxième mois du nouveau-né. Depuis le 1er janvier 2015, la prime de naissance sous conditions de ressources, n'est plus versée au septième mois de grossesse, mais au deuxième mois du nouveau-né. Cette mesure budgétaire n'est pas sans conséquences sociale et économique. Elle pénalise de façon indiscutable les jeunes couples, ceux dont les revenus ne leur permettent, sans la solidarité nationale, de faire face aux premiers achats conséquents au moment de la naissance de leur enfant. Effectivement, ce report de versement de la prime oblige les futurs parents à trouver une solution alternative pour se procurer le matériel de puériculture indispensable dès l'arrivée du nouveau-né dans le cocon familial. C'est donc le plus souvent le prêt entre amis ou l'achat d'occasion qui est pratiqué quand la famille ne peut aider financièrement. Cette réalité n'est pas sans conséquences sur le plan économique. Depuis l'adoption de cette mesure, un groupement d'entreprises de fabrication de matériel de puériculture, dont un des sites de production employant 40 salariés est situé à Marmanhac dans le Cantal, a constaté un ralentissement significatif de la consommation des jeunes ménages. Aussi, compte tenu du soutien à la consommation que représente cette aide lorsqu'elle est versée au moment où les futurs parents en ont le plus besoin, il lui demande de bien vouloir étudier la possibilité de revenir à un versement de la prime de naissance au 7ème mois de grossesse.
Réponse émise le 23 février 2016
Pour les grossesses déclarées à partir du 1er janvier 2015, la prime à la naissance est dorénavant versée le deuxième mois civil suivant la naissance ou la justification de la fin de grossesse. Pour autant, les conditions d'ouverture du droit comme le montant de la prime à la naissance demeurent inchangés et restent appréciés au cours du sixième mois de grossesse. La date de versement de la prime à la naissance coïncide ainsi avec le premier versement de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant. Les familles les plus précaires peuvent par ailleurs bénéficier d'aides relevant de l'action sociale des caisses d'allocations familiales ou d'un accompagnement pour préparer l'accueil de l'enfant à naître. En effet, conformément à la convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'Etat et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour 2013-2017, les caisses d'allocations familiales peuvent proposer un accompagnement social adapté et renforcé aux familles les plus démunies afin que ces dernières puissent faire face à des changements familiaux ou à des situations sociales spécifique
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