Jean-Jacques Urvoas
Question N° 91440 au Secrétariat d'état au budget
Question soumise le 1er décembre 2015
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M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'article 5 de la loi de finances pour 2014, qui a soumis à l'impôt sur le revenu, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2013, les majorations de retraite ou de pension pour charges de familles qui en étaient jusqu'alors exonérées. Cette disposition a rendu de nombreux retraités modestes imposables dès cette année et pour certains d'entre eux dans l'obligation, en sus, de s'acquitter des taxes foncière et d'habitation ainsi que de la redevance audiovisuelle. Par exemple, une veuve aux revenus très modestes (16 338 euros avant abattements en 2014) ayant élevé quatre enfants s'est vue contrainte cette année de débourser une somme de 1 019 euros supplémentaires par rapport à 2014 au titre de la taxe d'habitation et de la taxe foncière, ce qui la place dans une situation financière absolument intenable. Aussi il l'interroge sur les mesures qu'envisage de prendre le Gouvernement afin de corriger les effets d'une mesure fiscale qui a fortement pénalisé nombre de retraités parents de familles nombreuses.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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