Frédéric Barbier
Question N° 91340 au Ministère du travail
Question soumise le 24 novembre 2015
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M. Frédéric Barbier interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le recours au volontariat en cas d'externalisation et sur une possible modification de l'article L. 1224-1 du code du travail. L'actualité récente concernant les externalisations de services entiers de l'entreprise PSA Sochaux le préoccupe fortement. La direction générale a choisi de transférer plusieurs centaines de salariés dont 150 en recherche et développement de PSA Sochaux Belchamp à des entreprises extérieures dont Ségula. Cette décision fait subir des changements vécus douloureusement par les salariés. Ces derniers vont perdre leur statut, leur appartenance à un groupe auquel ils sont attachés pour certains depuis des dizaines d'années. Lors de ces opérations, les contrats de travail en cours sont transférés automatiquement au repreneur par l'effet de l'article L. 1224-1 du code du travail, ancien article L. 122-12. La situation des salariés en cas de transfert d'entreprise est également prévue par la directive 3001/23 du 12 mars 2001, par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et par la jurisprudence de la Cour de cassation. L'application plurielle de ces textes et de la jurisprudence peut faire naître de grandes difficultés pour les salariés. Aujourd'hui, une lecture stricte de l'article susvisé et une jurisprudence constante de la Cour de cassation affirment qu'en dehors des cas résultants d'un accord entre employeurs successifs ou de l'application d'une convention collective, les salariés qui n'acceptent pas leur transfert, sont considérés comme démissionnaires, n'ayant ainsi pas d'autres choix que de changer d'entreprise. Toutefois, un arrêt de la Cour de Justice des communautés européennes du 16 décembre 1992, a consacré, au niveau communautaire, le droit d'opposition du salarié au transfert de son contrat de travail, au nom des droits fondamentaux du travailleur. Elle laisse les États membres décider ce qu'ils veulent faire en droit interne. Elle donne de fait la possibilité au salarié du choix de l'entreprise et établit la notion de volontariat. En Allemagne, lorsqu'une partie entreprise est transférée, par acte juridique, à un autre propriétaire, l'opposition d'un travailleur employé dans cette partie de l'entreprise fait obstacle au transfert au cessionnaire de sa relation de travail et la relation de travail au cédant persiste. Frédéric Barbier, prenant en compte la réalité vécue sur le terrain, pense qu'une adaptation de du droit national est nécessaire afin d'éviter des situations injustes et sans fondement réel. Des ajustements peuvent s'opérer en transférant du personnel dans les situations décrites ci-dessous : quand les services et les salariés ne sont pas liés ou ne dépendent pas directement de l'activité principale de la société et de son cœur de métiers et quand les difficultés structurelles ou financières provoquent des dysfonctionnements dans l'organisation du travail ou mettent en cause la pérennité de l'entreprise. L'expérience vécue à PSA Sochaux Belchamp démontre par ailleurs que le but recherché attise les tensions, les colères, les inquiétudes, démotive le personnel et n'a aucune justification économique. Il souhaite donc que l'article L. 1224-1 ne soit pas généralisé et que des conditions précises encadrent son application en vue d'empêcher des abus caractérisés, aujourd'hui « institutionnalisés » par la loi, tels que le risque de délocalisation éloignée de la région d'origine dans des pays de main-d'œuvre à bas coûts, le transfert de services ou de personnels de groupes importants vers des sociétés qui n'ont pas l'expérience et les compétences requises, la crédibilité défaillante de l'entreprise ou du groupe pressenti, l'absence de garanties apportées aux salariés concernant le montage financier quand le capital d'une nouvelle société a été créé pour l'occasion, le transfert non motivé par l'appartenance du salarié à sa filière industrielle et aux métiers s'y rattachant, le choix infondé du transfert en raison d'une situation financière saine de l'entreprise qui ne fragilise pas la pérennité du groupe ou de la société, l'expertise motivée obligatoire examinée par le CCE et le CE. En l'absence de ces garanties apportées aux salariés, le recourt au volontariat devrait pouvoir s'appliquer. Aussi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette proposition.
Réponse
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