Laurent Grandguillaume
Question N° 91279 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 24 novembre 2015
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M. Laurent Grandguillaume interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la question du plafond de ressources applicables pour l'attribution des logements locatifs conventionnés pour les personnes de plus de 65 ans. En effet, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové est venue modifier la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui définissait auparavant le plafond de ressources à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance. Désormais la loi dispose que « le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ». L'amendement à l'origine de cette nouvelle rédaction a été présenté devant la commission des affaires économiques en première lecture du projet de loi devant l'Assemblée nationale. L'exposé sommaire de cet amendement stipulait que « la définition du plafond annuel de ressources est renvoyée à un arrêté qui devra lui-même faire référence à une catégorie de plafond de ressources appliqués en matière d'attribution de logement sociaux ». Un arrêté devait donc en principe préciser quel était le plafond applicable. Toutefois, il est ressorti par la suite des débats parlementaires que ce plafond serait celui du PLUS. Aussi il souhaite connaître le plafond exact de ressources visé au III de l et article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
Réponse
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