Christophe Guilloteau
Question N° 91231 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 24 novembre 2015
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M. Christophe Guilloteau alerte Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur une inégalité de traitement, dans le bénéfice des remises de principe, entre parents d'élèves fréquentant un internat ou une demi-pension. En effet, en pratique, bien que le décret n° 63-629 du 26 juin 1963 n'évoque nullement le mode de gestion du service de restauration scolaire dans l'application de la remise de principe, l'établissement dont la restauration est affermée ou concédée en refuse le bénéfice aux parents, arguant de l'incapacité dans laquelle il se trouve d'appliquer une remise de tarif sur une facture dont il n'assure pas la gestion. Il lui demande quelle solution peut rapidement être mise en place pour rétablir l'égalité de traitement entre usagers du service public et, singulièrement, s'il peut par exemple être envisagé de confier à l'établissement le soin de reverser la remise aux familles, sous forme d'un remboursement du prix des repas réglés au prestataire, étant rappelé qu'il appartient à l'État seul de verser cette prestation au collège.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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