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Christian Hutin
Question N° 91123 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 17 novembre 2015
M. Christian Hutin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la lutte contre l'addiction aux jeux d'argent et de hasard en ligne. Au colloque « 2010-2015-2020 : la régulation des jeux en ligne en France » qui s'est tenu le mercredi 28 octobre 2015 à Paris, la question de l'action de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) a été posée. En effet, en matière de lutte contre l'addiction, l'action de l'ARJEL est aujourd'hui limitée à l'évaluation des actions menées par les opérateurs agréés et à la formulation de recommandations. Pourtant, contrairement aux opérateurs, l'ARJEL dispose de l'intégralité des données comportementales d'un joueur, qui lui permettrait de mieux comprendre le développement de comportements de jeu atypiques ou excessifs et d'assurer un suivi efficace du jeu problématique et pathologique. Il se demande si elle serait-elle favorable à la modification de l'article 34 de la loi du 12 mai 2012 pour autoriser l'ARJEL à « mener ou participer à toute action en vue de lutter contre le jeu excessif ou pathologique auprès des opérateurs agréés et de leurs joueurs » et à lui permettre de disposer des données recueillies auprès des opérateurs pour exercer sa mission de prévention du jeu pathologique en modifiant l'article 38 de la même loi.
Réponse émise le 7 mars 2017
La loi 2010-476 du 12 mai 2010 et ses textes d'application prévoient de nombreuses mesures visant à lutter contre le jeu excessif, telles que l'instauration de limites monétaires, la possibilité pour les joueurs de s'auto-exclure, l'interdiction pour les joueurs inscrits sur le fichier national des interdits de jeux d'ouvrir un compte joueur en ligne, ou encore l'obligation pour les opérateurs d'afficher des messages de prévention et d'informer les joueurs de l'existence d'un dispositif national d'assistance. L'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) contrôle la mise en place de ces dispositifs sur les sites des opérateurs agréés et accompagne ces derniers au quotidien dans l'amélioration de leur politique sur le jeu responsable. L'enquête nationale de l'Observatoire des Jeux de 2014 tend à confirmer la pertinence de ces dispositifs, puisque la proportion de joueurs excessifs est restée stable depuis l'ouverture des jeux en ligne en 2010. Conscients des enjeux que représente l'addiction au jeu, le Gouvernement et l'ARJEL restent néanmoins particulièrement vigilants sur cette question. Ainsi, plusieurs actions ont récemment été initiées par l'ARJEL afin de renforcer la prévention et la lutte contre le jeu excessif : - Le site Internet EVALUJEU a été mis en ligne en 2015, afin de permettre aux joueurs de s'autoévaluer anonymement sur leurs pratiques de jeu et d'obtenir des conseils personnalisés, - Les amendements portés par la loi pour une République Numérique ont instauré l'obligation pour les joueurs de poker de définir une limite de temps de jeu, tout en accordant à l'ARJEL le droit d'utiliser les données de jeu à des fins de santé publique, - L'ARJEL s'est associée à l'Observatoire des Jeux pour mener une étude visant à créer un modèle de suivi du jeu problématique à partir des données de jeu en ligne. L'ARJEL entend poursuivre ces efforts : le plan coordonné par la Mission Interministérielle de Lutte Contre les Conduites Addictives (MILDECA) prévoit ainsi une étude visant à améliorer le parcours d'inscription des jeux en ligne, afin notamment de renforcer le contrôle de l'accès du jeu aux mineurs, ainsi qu'une collaboration avec Santé Publique France, en vue d'améliorer les messages de prévention.
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