Guy Delcourt
Question N° 90740 au Ministère de la justice
Question soumise le 3 novembre 2015
M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la prise en charge des mineurs isolés étrangers (MIE). Les enfants étrangers, qu'ils soient isolés ou non, ont le même droit à la protection que tous les autres enfants. En mai 2013 en réponse à cette situation, la garde des sceaux a pris une initiative, par voie de circulaire en définissant un protocole mettant en œuvre un dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation afin de faciliter une répartition équitable de l'accueil des MIE sur le territoire national métropolitain. Bien que cela constitue un signe encourageant car potentiellement signe d'un nouvel engagement de l'État en matière d'accueil des MIE, de nombreuses interrogations ont émergé rapidement et perdurent depuis. La difficulté des recours en justice, la non prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, l'absence de cadre juridique clair autour de l'évaluation et la pérennité du dispositif sont autant de questions qui restent sans réelle réponse à ce jour. C'est pourquoi, dans ce contexte humainement délicat d'afflux migratoire, il lui demande comment le Gouvernement entend renforcer la spécificité de la prise en charge de ces étrangers de par leur minorité.
Réponse émise le 18 octobre 2016
La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant a donné une base législative au dispositif de répartition des mineurs non accompagnés et aux remontées d'informations des services afin de garantir les mêmes droits à ces enfants et adolescents qu'à tout autre enfant présent sur le territoire. Elle tend à garantir le respect de l'intérêt de l'enfant, ce que rappelle le nouvel article 375-5 du code civil : "Le procureur de la République ou le juge des enfants prend sa décision en stricte considération de l'intérêt de l'enfant, qu'il apprécie notamment à partir des éléments ainsi transmis pour garantir des modalités d'accueil adaptées". C'est en application de ce texte que le décret du 24 juin 2016 relatif à l'accueil et aux conditions d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, a été publié au journal Officiel le 26 juin dernier. Il explicite le processus d'accueil et d'évaluation par les conseils départementaux des personnes se déclarant mineurs non accompagnés. Le décret présente le principe de calcul de la clé de répartition permettant à la cellule nationale – mission mineurs non accompagnés (MMNA), placée au sein de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse - de mettre en œuvre les orientations de ces enfants et adolescents. Il renvoie également à un arrêté pour préciser les modalités d'évaluation de la minorité et de l'isolement familial. Cet arrêté est en cours de finalisation. Il permettra de garantir une même évaluation pour les jeunes se déclarant mineurs non accompagnés, de s'assurer d'une formation minimale pour les évaluateurs et enfin d'harmoniser sur le territoire national les pratiques professionnelles. Ce dispositif réglementaire sera complété par la mise en place de formation des acteurs de l'évaluation. Une formation sera ainsi assurée par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et l'école nationale de la protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) courant septembre 2016. Par ailleurs, le décret fixe la composition et les règles de fonctionnement du comité de suivi du dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. Ce comité est chargé de suivre la mise en œuvre du dispositif, d'assurer la concertation sur ce sujet entre les services de l'Etat, les conseils départementaux et les associations concernées, d'examiner les évolutions constatées et de proposer des actions à développer à l'attention du ministre de la justice. Enfin, afin de préserver et consolider le dispositif national d'accueil des mineurs non accompagnés et leur garantir les mêmes droits relatifs à la protection de l'enfance que tout autre enfant présent sur le territoire, la circulaire interministérielle du 25 janvier 2016 précise l'articulation entre les conseils départementaux et les services de l'Etat dans leurs champs de compétence respectifs, tant au cours de l'évaluation que dans la prise en charge. En parallèle, la cellule nationale, en lien permanent avec l'ensemble des départements, veille à mettre en exergue les bonnes pratiques garantissant l'intérêt de l'enfant.
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