François Asensi
Question N° 90642 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 27 octobre 2015
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. François Asensi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la verbalisation des stationnements très gênants. Par le décret n° 2015-808 du 2 juillet 2015, le Gouvernement a décidé de requalifier certains stationnements gênants en amende de quatrième classe, avec pour conséquence de relever fortement le montant du procès-verbal de 35 euros à 135 euros. Ce décret intégrait différentes mesures, correspondant à deux logiques distinctes : la première, issue du plan d'action pour la sécurité routière du 26 janvier 2015, visait à endiguer la hausse préoccupante de la mortalité - 120 décès supplémentaires ayant été constatés en 2014. La seconde logique, issue du plan d'action pour les mobilités actives du ministère de l'écologie, se proposait de faciliter les déplacements piétons et cyclistes en renforçant les sanctions contre les pratiques dangereuses, particulièrement le stationnement sur les trottoirs et les pistes cyclables. La pratique de verbalisation observée depuis l'entrée en vigueur de ce décret amène à s'interroger sur l'objectif réellement poursuivi par les pouvoirs publics. Sur la commune de Tremblay-en-France, une vague de plusieurs dizaines de procès-verbaux ont été dressés les nuits des 14,15 et 21 septembre 2015, dans les quartiers du centre-ville, du Vieux-Pays et des Cottages. Cette opération a touché de manière indiscriminée les véhicules stationnées, pour certaines en infraction évidente, pour d'autres en conformité avec la loi. Plusieurs familles ont reçu deux procès-verbaux en moins de 24 heures, soit 270 euros amende, ce qui représente une lourde charge pour un ménage modeste. Cette verbalisation indifférenciée, en plein cœur de la nuit, a généré un fort mécontentement des habitants persuadés de leur bon droit. À tel point qu'ils ont adressé leurs procès-verbaux à la commune, qui ne peut pourtant pas intervenir sur cette compétence qui relève de l'État. Au demeurant, un stationnement gênant ne se caractérise pas nécessairement de la même façon, que l'on soit dans l'aire urbaine dense en plein cœur de Paris, à la périphérie de l'aire urbaine ou encore en pleine zone rurale. Les Français ont consenti de nombreux efforts ces dernières années pour participer à la lutte contre la mortalité routière. S'il existe une adhésion de la part de nos concitoyens à cet objectif - et en l'espèce sur l'importance de lutter contre les stationnements dangereux pour les piétons et cyclistes -, il est impératif que la mise en œuvre de ces sanctions soit juste et proportionnée afin de ne pas fragiliser cette adhésion. En l'espèce, nos concitoyens ne pourraient pas comprendre que la sécurité routière soit utilisée dans le but de renflouer les finances publiques. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des éclaircissements sur l'objectif poursuivi par les pouvoirs publics à travers la hausse du montant des procès-verbaux pour stationnement très gênant. Car, effet pervers de cette augmentation disproportionnée, un certain nombre de fonctionnaires de police hésitent désormais à verbaliser les véhicules, conscients de la lourdeur de l'amende pour les familles défavorisées. Enfin, il aimerait savoir si le Gouvernement songe à une adaptation de ces sanctions selon les territoires, en fonction de leur degré d'urbanisation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.