Laurent Wauquiez
Question N° 90639 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 27 octobre 2015
M. Laurent Wauquiez attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la création de la nouvelle contravention de non-révélation prévue par la mesure 20 du plan de lutte contre l'insécurité routière adopté lors du comité interministériel pour la sécurité routière du 2 octobre 2015. Pour enrayer l'augmentation du nombre de morts sur la route, ce nouveau plan prévoit de mettre en place une contravention de non-révélation de l'identité du conducteur par le représentant d'une personne morale propriétaire du véhicule en infraction. Autrement dit, un chef d'entreprise qui ne révèlerait pas l'identité de l'un de ses salariés ayant commis un excès de vitesse, serait passible d'une amende de 4ème classe d'un montant de 650 euros. Il n'est moralement pas acceptable qu'une politique de sécurité routière s'appuie sur un système basé sur la dénonciation. En outre, une telle mesure ne ferait qu'entretenir un climat de suspicion entre les salariés et les chefs d'entreprises. Il constate qu'une nouvelle fois, le Gouvernement préfère stigmatiser des catégories professionnelles et les élever les unes contre les autres, plutôt que de s'attaquer directement aux vrais problèmes. Enfin, dans certains domaines comme celui de la sécurité routière, les mesures trop répressives s'avèrent généralement inefficaces voire contreproductives. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement va persister dans cette direction et réellement mettre en place cette nouvelle contravention.
Réponse émise le 1er novembre 2016
La politique de sécurité routière mise en place après le pic de quelques 18 000 personnes tuées en 1972 et plus particulièrement après l'engagement pris en 2002 par le Président de la République a permis d'en réduire très largement le nombre pour atteindre un plancher historique en 2013 de 3 268 tués sur nos routes (métropole). Cette politique est fondée sur des actions d'éducation routière, de prévention, de communication et de répression des infractions au code de la route. Pour être pleinement efficace, la politique de sécurité routière doit par ailleurs toujours prendre en compte son acceptabilité par nos concitoyens. Après les résultats décevants en 2014 et courant 2015, le Premier ministre a décidé de convoquer un comité interministériel de la sécurité routière (CISR) qui s'est tenu le 2 octobre 2015. Ce dernier a retenu de renforcer l'égalité de tous les usagers de la route quant au respect de la règle. Ainsi, et dans le cadre de l'égalité de traitement entre conducteurs français et étrangers, la mesure 22 du CISR prévoit que soit organisé un dispositif favorisant le recouvrement des amendes dues par les conducteurs non domiciliés en France, en inscrivant dans un nouveau fichier ceux qui n'auront pas payé leurs amendes forfaitaires majorées (AFM) en application de l'article L.121-4-1 du code de la route. Par ailleurs, sera également créé un « permis à points virtuel » pour les contrevenants étrangers lors de leur passage sur les routes françaises, qui fonctionnerait comme un permis de conduire à points français. Une action forte sera par ailleurs engagée au plan européen en vue de l'adoption d'une législation permettant la reconnaissance mutuelle entre Etats membres du retrait des points et des permis de conduire. La mesure 20 du CISR tend à rétablir l'égalité de traitement entre les citoyens français. En effet au motif que les certificats d'immatriculation peuvent être établis au nom d'une personne morale (publique ou privée) et que le système de contrôle sanction automatisé adresse les avis de contravention au représentant légal de la personne morale, il arrive que le représentant légal paie en lieu et place du contrevenant qui échappe ainsi à la perte de points. Un tel procédé est déresponsabilisant non seulement pour l'auteur de l'infraction, mais aussi pour le dirigeant de la société. Il met en danger la vie des conducteurs et de leurs passagers ainsi que celle des autres usagers de la route en permettant d'échapper à la sanction et donc de ne pas respecter les règles. Cette situation engendre une différence de traitement entre les conducteurs qui nuit à l'acceptabilité du contrôle sanction automatisé (CSA). Le système « dissuasif » proposé devrait conduire celles des entreprises qui ne le font pas déjà à la mise en place d'un système de suivi de leurs conducteurs, corollaire de leur responsabilisation. Beaucoup d'entreprises qui mettent déjà en oeuvre ce système placent la sécurité de leur salarié avant toute autre considération. Il n'y a donc aucune volonté de stigmatiser une catégorie socio-professionnelle pas plus que de fonder la politique de sécurité routière sur un système basé sur la dénonciation. Le dispositif envisagé s'appuie par ailleurs sur les dispositions actuelles des articles L.121-2 et L.121-3 du code de la route. L'accident de la route demeure par ailleurs le premier risque mortel d'accident du travail. Ainsi, en 2014 le fichier BAAC enregistre 480 personnes tuées lors d'un trajet lié au travail soit 14% de la mortalité routière dont 143 lors d'un déplacement à usage professionnel (4% de la mortalité routière). Comme il ne serait pas envisageable que l'administration ne soit pas soumise à des obligations similaires, en vue de l'élaboration d'une politique responsable prenant en compte la sécurité des agents appelés à prendre le volant tant lors de leurs déplacements professionnels qu'à l'occasion de leur trajet domicile-travail, le comité interministériel à la sécurité routière prévoit également que soit rappelée la responsabilité des agents lors de l'utilisation d'un véhicule de service. Cette contravention de non révélation de l'identité du conducteur par le représentant légal d'une personne morale apparait nécessaire en termes de sécurité routière et il n'est donc pas envisagé de renoncer à cette mesure.
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