Michel Voisin
Question N° 90626 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 27 octobre 2015
M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les préoccupations des hôteliers-restaurateurs quant à la suppression de la publicité instaurée par l'article L. 581-7 du code de l'environnement. En effet, cette disposition cause un préjudice économique important à ce type d'établissements implantés en milieu rural et péri-urbain, dont le mode d'exploitation est le plus souvent familial, qui se voient ainsi dans l'obligation de retirer leurs préenseignes. À ce sujet, il convient de souligner l'inégalité de traitement avec les zones urbaines que génère cette disposition autorisant dans le même temps la publicité « à proximité immédiate des établissements de centres commerciaux » par le biais de règlements locaux à l'initiative de l'autorité administrative compétente. Or ces hôtels-restaurants constituent souvent l'un des derniers lieux de services de proximité et de convivialité dans les communes rurales, et l'application de cette disposition risque de fragiliser encore un peu plus le tissu économique et social de ces villages. En conséquence, il lui demande de bien vouloir envisager des mesures d'assouplissement en faveur des établissements situés en zone rurale, à l'instar de ce que prévoit l'article L. 581-19 du code de l'environnement pour les activités en relation avec la production et la vente de produits de terroir par des entreprises locales, les activités culturelles et les monuments historiques ouverts à la visite.
Réponse émise le 17 novembre 2015
Les prescriptions applicables aux publicités, aux enseignes et aux préenseignes prévues par le code de l'environnement sont issues de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (loi ENE) ainsi que par le décret du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes. Elles sont fixées afin d'assurer la protection du cadre de vie tout en garantissant le respect de la liberté d'expression, de la liberté du commerce et de l'industrie et le bon exercice de l'activité des opérateurs économiques du secteur de la publicité extérieure et des enseignes. La publicité et les préenseignes sont en principe interdites hors agglomération, où les enjeux de protection de la qualité du cadre de vie sont particulièrement forts. Les préenseignes dérogatoires sont des dispositifs qui bénéficient d'un régime dérogeant à ce principe. La loi ENE a révisé le statut de ces préenseignes dérogatoires en leur accordant un délai de cinq ans, soit depuis le 13 juillet 2015 - pour se conformer à la nouvelle réglementation. Ainsi, avant le 13 juillet 2015, étaient autorisées à se signaler par des dispositifs de préenseignes dérogatoires les activités soit particulièrement utiles pour les personnes en déplacement ou liées à des services publics ou d'urgence, soit s'exerçant en retrait de la voie publique, soit en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales. Depuis le 13 juillet 2015, sont autorisées à se signaler par des préenseignes dérogatoires les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir, les activités culturelles ainsi que les monuments classés ou inscrits au titre des monuments historiques ouverts à la visite ainsi que, à titre temporaire, les opérations et manifestations exceptionnelles mentionnées à l'article L. 581-20 du code de l'environnement. Les nouvelles prescriptions applicables aux préenseignes dérogatoires depuis le 13 juillet 2015 se traduisent donc par une modification des activités autorisées à être signalées par les préenseignes dérogatoires et ne constituent aucunement une interdiction des préenseignes dérogatoires. Aucune modification des dispositions du code de l'environnement visant à accorder un délai de mise en conformité supplémentaire pour les préenseignes dérogatoires n'est envisagée. En outre, une forme de signalétique nommée « signalisation d'information locale » (SIL), se développe notamment hors agglomération le long des routes. Cette signalisation relevant du code de la route a pour objet d'assurer la signalisation des services et des équipements, tout en prenant en compte les enjeux liés à la protection du cadre de vie.
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