Philippe Le Ray
Question N° 90480 au Secrétariat d'état aux transports
Question soumise le 27 octobre 2015
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'activité de dégustation de coquillages. Compte tenu des difficultés qu'a connues le secteur conchylicole depuis de nombreuses années, certains professionnels ont développé une activité de dégustation afin de pallier la baisse de chiffre d'affaires due entre autres à la surmortalité. L'article L. 311-1 du code rural dispose que sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. Les activités de cultures marines sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. Or la nature juridique de l'activité de dégustation appelle à des interprétations différentes entre les services de l'État, les instances représentatives professionnelles et les membres de la profession. L'activité de dégustation des produits de leur production est-elle un acte de première mise en marché agricole au même titre que la vente en gros ou en bourriche, ou alors est-elle un acte commercial ? Aussi, il lui demande de préciser ce point afin de permettre aux professionnels d'effectuer leur activité le plus sereinement possible.
Réponse émise le 9 mai 2017
L'activité de dégustation de coquillages constitue une piste de diversification tout à fait intéressante pour les conchyliculteurs. Cependant, comme pour toute activité nouvelle, il existe un besoin de connaissance et de clarification des modalités de mise en oeuvre de cette activité, notamment de l'ensemble du cadre réglementaire en termes de prévention des risques, de normes sanitaires, de fiscalité et plus généralement de responsabilité que les candidats à la diversification se doivent de connaître et de maîtriser préalablement. C'est pourquoi l'article 79 de la loi du 20 juin 2016 pour l'économie bleue prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, un rapport portant sur les possibilités et les conditions, pour les pêcheurs et les aquaculteurs, d'une diversification de leur activité par le tourisme, notamment le pescatourisme et la commercialisation directe des produits de la mer, transformés ou non. C'est l'objet de la mission en cours sollicitée conjointement par la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche auprès du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), de l'Inspection générale des affaires maritimes (IGAM) et du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) aux fins d'établir un rapport sur la question posée. Les conclusions de ce rapport, qui sont attendues au cours du premier semestre 2017, devront permettre de faire des propositions pour clarifier la question spécifique de l'activité de dégustation.
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