Vous devez être identifié pour donner une opinion sur cet élement
Jean-Pierre Decool
Question N° 90360 au Ministère de l'économie
Question soumise le 20 octobre 2015
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le non-cumul des demi-parts supplémentaires pour les personnes handicapées et les anciens combattants pour le calcul de l'impôt sur le revenu. En France, le titulaire de la carte du combattant, d'une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre, a droit à une demi-part supplémentaire lors du calcul de l'ISR. De même un foyer peut bénéficier d'une demi-part supplémentaire s'il a à charge une personne titulaire de la carte d'invalidité, avec une incapacité d'au moins 80 %, vivant en permanence sous le même toit. Toutefois lorsque ces deux personnes vivent ensemble, à savoir un ancien combattant et une personne handicapée, les deux demi-parts dont elles bénéficient ne s'additionnent pas. Par conséquence il lui demande d'envisager un cumul de ces deux demi-parts pour une plus grande justice sociale.
Réponse émise le 7 mars 2017
Le système du quotient familial a pour objet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque contribuable, celles-ci étant appréciées en fonction du nombre de personnes qui vivent du revenu du foyer. Pour cette raison, les personnes célibataires, divorcées ou veuves sans enfant à charge ont normalement droit à une part de quotient familial, et les couples mariés à deux parts. La demi-part supplémentaire accordée aux personnes titulaires de la carte d'ancien combattant et âgées de plus de 75 ans (condition d'âge que l'article 4 de la loi de finances pour 2016 a ramené à 74 ans), ou aux veuves de ces personnes sous la même condition d'âge, constitue déjà une importante exception à ce principe puisqu'elle ne correspond à aucune charge effective, ni à une charge de famille, ni à une charge liée à une invalidité. C'est pourquoi, la circonstance qu'un membre du foyer fiscal de la personne titulaire de la carte d'ancien combattant bénéficie pour une invalidité d'au moins 40 % d'une pension prévue par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ne permet pas à ce foyer de bénéficier d'une majoration supplémentaire à celle déjà accordée. Il en va de même lorsqu'un membre du foyer fiscal de la personne titulaire de la carte d'ancien combattant bénéficie d'une pension d'invalidité pour accident du travail d'au moins 40 % ou est titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. Cette règle de non-cumul, qui résulte des termes mêmes de la loi, est d'application constante.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.