Julie Sommaruga
Question N° 90235 au Secrétariat d'état au numérique
Question soumise le 13 octobre 2015
Mme Julie Sommaruga attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur la protection du jeune public lors de sa consultation d'internet. Depuis la mise en œuvre, à la rentrée 2012, du brevet informatique et internet (B2i) dans les écoles, les collèges et les lycées, le jeune public est formé à l'utilisation d'un ordinateur et à la navigation sur internet. Cette formation doit lui permettre d'acquérir une relative autonomie dans ces domaines. Il reste qu'il n'est pas rare que lors de ses recherches, le jeune public soit confronté à des sites inappropriés. Le renforcement de sa protection reste donc indispensable et plusieurs mesures pourraient être prises pour responsabiliser les sites et améliorer la prévention en direction des enfants et de leurs encadrants tout en leur permettant de continuer à suivre leur nécessaire formation aux usages de l'informatique : campagne de sensibilisation aux dangers de l'Internet, création d'une extension « .enf » et « .ado », mise en place d'une signalétique sur chaque page internet à l'instar des œuvres cinématographiques et télévisuelles, etc. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en matière de renforcement de la protection du jeune public.
Réponse émise le 17 mai 2016
Le système éducatif a mené, depuis de nombreuses années, des réflexions et des actions sur le filtrage des contenus web pour répondre aux obligations légales en matière de protection des mineurs. Les listes de restrictions et d'autorisations maintenues par l'université de Toulouse en sont une illustration. Ces listes sont aujourd'hui reconnues comme parmi les meilleures listes disponibles et beaucoup d'acteurs hors éducation nationale y font référence. Les académies ont mis en place des services de filtrage d'URL basés sur des serveurs mandataires (proxy http filtrant) permettant de prendre en compte, dans le cas de la navigation sur internet depuis les établissements scolaires, les listes élaborées par l'université de Toulouse et ainsi de ne pas diffuser de contenus illicites ou inappropriés. Ces dispositifs de filtrage contribuent à sécuriser les conditions d'exercice des enseignants et surtout des chefs d'établissement. Ces derniers, en effet, en tant que représentants de l'Etat sont responsables de l'ordre public. Ils assument donc des responsabilités en termes de prévention et de gestion des incidents. Avec la création du service public du numérique éducatif - article 16 de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République du 8 juillet 2013 -, l'école s'est engagée dans un vaste plan d'éducation au numérique. La loi précise que sa mission est de « développe [r] les connaissances, les compétences et la culture nécessaires à l'exercice de la citoyenneté dans la société contemporaine de l'information et de la communication (…). La formation scolaire comprend un enseignement progressif et une pratique raisonnée des outils d'information et de communication et de l'usage des ressources numériques qui permettront aux élèves tout au long de leur vie de construire, de s'approprier et de partager les savoirs ». En application de la loi, la formation intègre une sensibilisation aux droits et aux devoirs liés à l'usage de l'internet et des réseaux, qu'il s'agisse de la protection de la vie privée ou du respect de la propriété intellectuelle. Elle comporte également une sensibilisation à la maîtrise de son image et au comportement responsable.Au collège, l'éducation aux médias, notamment numériques, initie les élèves à l'usage raisonné des différents types de médias et les sensibilise aux enjeux sociétaux et de connaissance qui sont liés à cet usage. Au-delà de l'école, des dispositifs spécifiques existent en faveur d'un internet plus sûr et responsable. Le programme « internet sans crainte » sous l'égide de la commission européenne fédère en France trois services complémentaires : un programme de sensibilisation aux enjeux d'internet, un point de signalement en ligne des contenus choquants et un numéro national d'assistance pour les jeunes. En outre, une journée annuelle « le safer internet day » est organisée en février. Elle est l'occasion d'un grand nombre d'actions de sensibilisation notamment vers les parents. Ces différentes initiatives contribuent à développer, au sein du jeune public, une culture du numérique qui, tout en contribuant à la diffusion de nouveaux services, en assurent une utilisation maîtrisée.
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