Bruno Nestor Azerot
Question N° 90172 au Secrétariat d'état aux transports
Question soumise le 13 octobre 2015
M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la situation des transporteurs interurbains par taxis collectifs et par cars grandes lignes de Martinique. L'application stricte de l'arrêté du 13 octobre 2009 selon lequel les autocars affectés au transport de passagers devront être équipés au 1er septembre 2015 de ceintures de sécurité et d'éthylotest anti-démarrage (EAD) n'est pas sans poser de problème dans la mesure où la catégorie des taxis collectifs, particulière aux Antilles, n'existe pas dans la nomenclature officielle. Ces derniers craignent donc que l'accès au contrôle technique de leurs véhicules ne leur soit refusé en raison du défaut des équipements concernés. Par ailleurs, depuis le 31 décembre 2007, conformément au règlement européen relatif à l'harmonisation de la législation sociale dans le domaine des transports par route, les autocars doivent être équipés en chronotachygraphes. Les transporteurs interurbains de Martinique, s'ils sont conscients de la nécessité de mettre en conformité avec la réglementation européenne, souhaiteraient toutefois qu'il soit tenu compte de leur situation particulière micro-insulaire comme de la précarité de leurs revenus qui rendent problématique leur équipement. Pour mémoire, 97 véhicules, soit 31 % du parc de véhicules interurbains sont concernés. Le conseil général de Martinique, depuis de longues années, a engagé un important chantier de restructuration et de modernisation du secteur, notamment en rachetant plusieurs centaines de licences de « taxicos ». Dans le cadre de la création de la collectivité territoriale unique de Martinique, qui regroupera les compétences du conseil général et du conseil régional en une seule entité, une Autorité unique de transport sera mis en place en juillet 2016 qui sera à même de prévoir un volet social et un plan d'accompagnement pour une mise à niveau des professionnels et du secteur. Compte-tenu de ces éléments, il lui demande donc si, par dérogation exceptionnelle, les mesures réglementaires en question ne pourraient s'appliquer qu'une fois la restructuration institutionnelle intervenue.
Réponse émise le 9 février 2016
Concernant l'obligation d'équipement en tachygraphe numérique, celle-ci est applicable, pour les véhicules de transport routier de voyageurs de plus de neuf places, depuis le 1er mai 2006 en application du règlement (CE) 561/2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route. Ainsi, les véhicules mis en circulation après cette date devraient donc tous être équipés de tachygraphes numériques sachant que les véhicules immatriculés avant cette date doivent être équipés d'un tachygraphe analogique (à disques papier). La seule dérogation prévue par la réglementation européenne concerne les véhicules affectés à des services réguliers dont le parcours de la ligne ne dépasse pas 50 km. Cet équipement permet de contrôler le respect, entre autres, des temps de travail, de conduite, de repos donc des conditions de travail des conducteurs, ces dernières ayant un impact certain sur la sécurité routière. Un chef d'entreprise de transport public routier, de par les responsabilités qui pèsent sur lui, ne peut pas passer outre les exigences réglementaires en la matière, auxquelles il n'est pas envisageable de surseoir. S'agissant des obligations d'équipement des autocars en ceintures de sécurité et en éthylotest anti-démarrage, elles ont été inscrites dans les textes dès 2009 pour une mise en œuvre en 2015 afin de permettre aux opérateurs de procéder à une gestion anticipée de leur parc. Toutefois, compte tenu du contexte économique particulièrement difficile que connaît le département de la Martinique, la modification des mesures réglementaires inhérentes à ces deux obligations a été engagée afin de reporter au 1er septembre 2016 la date de leur mise en œuvre dans les départements et territoires d'outre-mer.
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