Julie Sommaruga
Question N° 90151 au Ministère de l'économie
Question soumise le 13 octobre 2015
Mme Julie Sommaruga attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'action de la France contre la fraude fiscale. La lutte contre la fraude fiscale est un chantier prioritaire engagé par le Gouvernement. Cette action menée sans relâche, notamment grâce à l'adoption de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, a déjà permis à l'État de récupérer 1,9 milliards d'euros en 2014 et donnera lieu à 5 milliards recouvrés entre 2015 et 2016, soit très exactement le montant des baisses d'impôts qui ont été votées en 2015 et qui vont être proposées en 2016. Cependant, bien que cette politique obtienne des résultats très positifs, de grandes sociétés internationales continuent encore de payer peu voire pas d'impôts en toute légalité sur un territoire propre, malgré la réalisation de bénéfices importants. Dans ce contexte, elle souhaiterait connaître les actions que le Gouvernement compte engager afin de renforcer encore la politique de lutte contre la fraude fiscale.
Réponse émise le 7 mars 2017
La lutte contre la fraude constitue un élément essentiel pour consolider le civisme fiscal des contribuables face à des pratiques qui fragilisent le pacte social et portent atteinte tant à la concurrence entre les acteurs économiques qu'aux recettes publiques. Il s'agit assurément d'une priorité du Gouvernement. D'ailleurs en 2015 les opérations de contrôle fiscal ont permis de rectifier 16,1 milliards d'euros en droits et d'appliquer plus de 5 milliards d'euros de pénalités, en augmentation par rapport aux résultats atteints au cours des années précédentes. Ces résultats soulignent l'effort fourni par l'administration fiscale pour lutter contre la fraude. De nombreuses dispositions législatives modernisant et renforçant les moyens d'investigation de l'administration fiscale ont été adoptées en ce sens et illustrent ainsi la détermination du Gouvernement à renforcer encore son action en matière de lutte contre la fraude fiscale. Ainsi, le dispositif du quitus fiscal a été réformé pour mettre fin aux fraudes à la TVA sur les véhicules d'occasion en obligeant le vendeur d'un véhicule d'occasion acquis préalablement à l'étranger à justifier le régime TVA appliqué par le vendeur étranger initial, titulaire du certificat d'immatriculation. De plus, l'obligation nouvelle pour les entreprises du bâtiment de déposer jusqu'au 1er janvier de la seconde année suivant celle de leur création des déclarations de TVA mensuelles ou trimestrielles plutôt qu'une déclaration annuelle permet de lutter efficacement contre les sociétés éphémères du bâtiment et des travaux publics. Par ailleurs, l'administration fiscale peut dorénavant exercer son droit de communication auprès de tiers sans être tenue de désigner nommément les personnes ou les entreprises concernées facilitant ainsi la détection des activités non déclarées, notamment dans le cadre des ventes à distance réalisées via Internet. À ces dispositifs, s'ajoutent d'autres mesures récentes et emblématiques telle que la lutte contre les logiciels de caisse frauduleux. Enfin, la France participe pleinement aux travaux de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) dans le cadre du projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting), lequel a pour objet de mettre fin aux régimes fiscaux qui permettent à des multinationales de transférer leur bénéfice dans des juridictions à faible pression fiscale. Ces travaux se traduisent d'ores et déjà en droit interne avec la création de la déclaration dite « pays par pays » prévue à l'article 223 quinquies C du code général des impôts (CGI), consistant à procéder à un échange automatique d'informations sur les multinationales qui disposent d'implantations à l'étranger. A ce jour, 50 pays ont signé l'accord multilatéral relatif à l'échange automatique de la déclaration « pays par pays ». Par ailleurs, la délocalisation abusive de profits à l'étranger n'étant pas une pratique limitée aux plus grandes entreprises, le Gouvernement a soutenu, dans le cadre de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, un amendement prévoyant l'abaissement du seuil de la déclaration des prix de transfert prévue à l'article 223 quinquies B du CGI à un montant de chiffre d'affaires ou d'actif brut supérieur à 50 millions d'euros. Cette disposition permettra aux services de la direction générale des finances publiques de renforcer leur action en matière de prix de transfert. Enfin, la loi de finances rectificative pour 2016 comporte de nouvelles mesures de lutte contre la fraude fiscale, notamment une nouvelle mesure de contrôle sur pièce à partir de la comptabilité dématérialisée des entreprises et une nouvelle procédure d'instruction sur place des demandes de remboursement de crédits de TVA.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.