Olivier Carré
Question N° 9013 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 6 novembre 2012
M. Olivier Carré attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la titularisation des professeurs contractuels de l'éducation nationale ayant une spécialité non sanctionnée par un concours. En effet, la loi n° 2012-347 précise les ayants droit à la titularisation mais en aucun cas les modalités ressortant de la compétence du ministère. Ainsi, pour un professeur d'aéronef (avionique), il n'existe pas de concours pour cette spécialité. Il en est de même par exemple pour les enseignements en électronique. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ses dispositions, et dans quel délai une mise en place de concours pour les enseignements concernés pourrait être envisagée, permettant ainsi la titularisation des professeurs affiliés.
Réponse émise le 23 avril 2013
La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, a prévu un dispositif d'accès réservé à la titularisation. Le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012, relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347, et le décret n° 2012-1513 du 28 décembre 2012, relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale en application de la loi n° 2012-347, ont précisé les dispositions législatives et prévu la possibilité d'organiser quatre sessions de recrutements jusqu'en 2016. Les disciplines proposées dans le cadre des recrutements réservés correspondent aux besoins d'enseignement constatés et anticipés en fonction des réformes pédagogiques à venir. Toutes les disciplines d'enseignement n'ont pas vocation à être ouvertes. Un recensement des agents non titulaires éligibles au dispositif dans le second degré a été conduit par interrogation du système d'information dans un premier temps, confirmé ensuite par un échange avec les académies. Ce travail d'identification a permis de constater les disciplines enseignées par les contractuels éligibles et de vérifier que chacun pourra s'inscrire au recrutement dans une discipline connexe quand la discipline d'enseignement ne sera pas ouverte. Un travail d'information et de conseil est mené auprès des personnels éligibles au sein des académies afin de les aider, le cas échéant, dans leur choix disciplinaire. Les académies organisent des préparations aux épreuves en fonction des parcours professionnels propres des agents ; la personnalisation de la préparation devrait ainsi permettre aux candidats concernés de présenter le concours auquel ils ont vocation à candidater soit au titre des missions exercées soit en fonction de leur choix. La première session de recrutement est ouverte et les inscriptions étaient en cours jusqu'au 21 février 2013. Les disciplines susceptibles d'être ouvertes à la session 2013 ont été publiées au bulletin officiel du 20 décembre 2012 (BOEN n° 47 du 20/12/2012). Un arrêté fixant le nombre et la répartition des postes proposés sera publié avant le début des épreuves, soit début mars au plus tard. Si, en génie mécanique, l'option maintenance des aéronefs n'est pas proposée en 2013, les options maintenance des systèmes mécaniques automatisés et maintenance des véhicules (MSMA) sont en revanche ouvertes, permettant d'offrir une possibilité d'accès à la titularisation des contractuels en avionique. S'agissant des contractuels en électronique, les candidats pourront s'inscrire en génie électrique, option électronique, section qui sera ouverte à la session 2013. Les ouvertures de sections et options seront annuellement revues pour chaque session à venir en fonction du nombre de personnels éligibles constatés chaque année et de l'évolution attendue des besoins d'enseignement.
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