Gilles Bourdouleix
Question N° 89961 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 6 octobre 2015
M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la présomption d'innocence des assistants familiaux. Ces professionnels qui accueillent des enfants en grande difficulté sont régulièrement accusés de maltraitances. Ces accusations, quand elles sont injustifiées, ont des répercussions graves sur la vie professionnelle et familiale et demeurent inscrites dans les dossiers puisque l'assistant familial suspecté est privé de son emploi et fait l'objet d'une suspension de son agrément qui peut être suivie d'un licenciement injuste. Suite à la mobilisation des associations représentant les assistants familiaux, des avancées significatives ont été actées par le Gouvernement en mai 2013 avec notamment la création d'une enquête interne administrative qui assurera à l'assistant familial d'être reçu sous 48 heures afin qu'il connaisse les motifs de la décision de suspension et qu'il puisse faire entendre sa version des faits, avec également la mise en place d'une commission pluridisciplinaire pour examiner le dossier et décider ou non de la suspension, et aussi l'accompagnement professionnel et psychologique de l'assistant familial, et le maintien du salaire durant le 1er mois, une allocation de suspension les 3 mois suivants en cas de suspension de l'agrément. Pour autant, il serait souhaitable que l'assistant familial puisse bénéficier d'une assistance juridique et psychologique de son choix, prise en charge par l'employeur et que son salaire soit maintenu durant toute la procédure sur le principe de la présomption d''innocence. Il souhaite savoir si le Gouvernement a tenu ses engagements de mai 2013 et s'il est favorable à l'obligation pour les employeurs d'appliquer la présomption d'innocence pour l'assistant familial qui serait suspecté de manquement à ses responsabilités et, par conséquent, au maintien du salaire durant toute la procédure d'enquête et jusqu'à son issue.
Réponse émise le 11 octobre 2016
Après avoir conduit pendant près d'un an une large concertation avec les acteurs de la protection de l'enfance, la Secrétaire d'Etat chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie, a présenté en juin 2015 les grands axes de la feuille de route 2015-2017 pour la protection de l'enfance, qui a fait également l'objet d'une communication aux Conseil des ministres du 19 août 2015. A travers cette feuille de route se dessinent les grands principes d'une réforme centrée sur l'enfant, ses besoins et la réaffirmation de ses droits. C'est l'attention portée à l'enfant qui guide les interventions des professionnels, favorise l'aide aux parents et la mobilisation de toutes les personnes qui comptent pour lui, depuis la prévention jusqu'aux décisions d'accueil de l'enfant en dehors de la cellule familiale. Pour que ces principes se traduisent concrètement dans le quotidien des enfants, de leurs familles et des professionnels qui les accompagnent, la feuille de route comprend 101 actions. Une des grandes orientations de cette feuille de route est d'adapter les modes d'intervention auprès des enfants. Ainsi l'action 27 prévoit de sécuriser l'accueil familial en soutenant mieux les assistants familiaux et en les intégrant davantage dans l'équipe éducative. Lors de la concertation, la ministre a en effet reçu les organisations nationales représentant les assistants familiaux et débattu avec elles des difficultés qu'ils pouvaient rencontrer. Le placement familial constitue en effet un enjeu fort, les enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance étant placés majoritairement en famille d'accueil. Le rapport remis par le Gouvernement en 2013 au Parlement portant bilan de la loi du 27 juin 2005 relative aux assistants familiaux montre que la loi a renforcé la professionnalisation notamment à travers la formation et le diplôme d'Etat et que le cadre d'exercice du métier a été renforcé. D'autres travaux importants ont été conduits notamment en matière d'agrément. Le décret n° 2014-918 du 18 août 2014 relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants familiaux permet d'harmoniser les pratiques des services départementaux en matière d'agrément et d'améliorer en conséquence la qualité de l'accueil. Il n'en demeure pas moins que des axes de progrès demeurent sur les conditions d'exercice du métier, les statuts ou les pratiques professionnelles. Un travail de réflexion a donc été engagé sur deux points principaux : l'intégration des assistants familiaux au sein de l'équipe éducative et la sécurisation de la situation de l'assistant familial notamment. Un groupe de travail composé notamment de professionnels du placement familial a commencé ses travaux en janvier 2016 et s'est réuni à plusieurs reprises jusqu'en juin afin de proposer des pistes d'amélioration du dispositif sur ces deux axes. Le rapport est actuellement en cours de finalisation.
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