Patrick Balkany
Question N° 89939 au Ministère des affaires étrangères
Question soumise le 6 octobre 2015
M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la nouvelle baisse des crédits alloués à la mission « aide publique au développement » (APD) dans le projet de loi de finances de 2016. Avec ce projet de budget, ce sont en effet 170 millions d'euros qui s'apprêtent à être amputés à l'aide au développement en 2016. La France alloue aujourd'hui 0,36 % de son RNB à l'APD, loin de sa promesse d'atteindre les 0,7 % du RNB. Cette baisse éloigne encore la France de son objectif, qu'elle s'était pourtant engagée à atteindre. Ces nouvelles coupes budgétaires sont d'autant plus incompréhensibles qu'elles sont annoncées deux jours après les déclarations du président de la République à la tribune des Nations unies. L'ambition était grande : éradiquer la pauvreté dans les 15 ans. Ce budget devait être la première traduction de cette feuille de route ambitieuse. Il lui donne finalement un coup d'arrêt. De même, au mois de juillet 2015, lors de la conférence d'Addis-Abeba, la France s'était engagée à dédier 0,7 % de sa richesse nationale à l'aide au développement. Là encore, ce budget anéantit tout espoir d'atteindre cet objectif. Déjà, en 2013, François Hollande s'était engagé devant l'ensemble des acteurs français de la solidarité internationale à « reprendre une trajectoire positive » pour cette politique cruciale pour les pays les plus vulnérables et leurs populations. Pourtant, depuis le début du quinquennat Hollande, le budget de l'aide publique au développement n'a cessé de baisser, année après année. Elle a ainsi été réduite de 10 % depuis 2011, malgré l'apport des revenus de la taxe sur les transactions financières et de la taxe de solidarité sur les billets d'avion. Les récents évènements et notamment la crise des migrants, nous ont pourtant une nouvelle fois démontré qu'il était plus que jamais urgent pour la France et pour l'Europe, d'aider au développement des pays les plus pauvres, ravagés par la misère et la guerre et que leurs populations fuient par centaines de milliers pour rejoindre nos côtes. Nous n'endiguerons pas ce phénomène sans prendre à bras le corps la problématique du développement de ces pays. À terme, les investissements qui ne seront pas faits aujourd'hui pour aider ces pays, par souci d'économie immédiate, coûteront bien plus chers. Il lui demande donc de lui indiquer comment le Gouvernement espère atteindre les objectifs ambitieux fixés il y a quelques jours par le Président de la République ou s'il renonce définitivement, comme semble l'indiquer ce projet de budget, à participer au développement des pays du Sud.
Réponse émise le 12 janvier 2016
La 3ème conférence internationale sur le financement du développement durable qui s’est déroulée à Addis-Abeba (13 – 15 juillet 2015) a permis d’entériner la transition vers un développement fondé sur des principes de durabilité, d’inclusion et d’universalité. Il s’inscrit dans une vision renouvelée de son financement, qui intègre tous les acteurs concernés qu’ils soient publics, privés, internationaux ou locaux. Le programme d’action d’Addis-Abeba rappelle ainsi l’engagement collectif européen pris lors du conseil affaires étrangères du 26 mai 2015 d’atteindre 0,7% du revenu national brut alloué à l’aide publique au développement dans le cadre de l’agenda 2030 de développement durable. Par ailleurs, les chefs d’Etat et de gouvernement réunis à New-York en marge de l’AGNU ont adopté à l’unanimité l’agenda 2030 pour le développement durable, assorti de 17 objectifs. La réussite de l’agenda reposera sur la réalisation de tous les objectifs, mais surtout sur la capacité de tous les acteurs à en poursuivre la mise en œuvre de façon transversale et articulée afin de dessiner un monde à « zéro pauvreté - zéro carbone » d’ici 2030. A cette occasion la France, par la voix du Président de la République, a annoncé une augmentation de quatre milliards d’euros des financements publics en faveur du développement durable à partir de 2020, et le passage des financements annuels pour le climat de trois milliards d’euros aujourd’hui à cinq milliards d’euros, d’ici à 2020. Pour mettre en œuvre ces engagements, la capacité annuelle d’octroi de prêts de l’agence française de développement augmentera ainsi de quatre milliards d’euros. L’augmentation de l’effort financier pour le développement ne se fera pas seulement sous forme de prêts, mais aussi par l’augmentation des dons, dont le niveau progressera dans les années à venir afin de parvenir en 2020 à un montant supérieur de 370 millions d’euros à ce qu’il est aujourd’hui. Le gouvernement a enfin présenté deux amendements au projet de loi de finances pour 2016 afin d’abonder de 150 millions d’euros les ressources budgétaires prévues pour le développement durable. Ces décisions s’inscrivent dans la volonté de la France de prendre toute sa part à la réponse aux enjeux de l’agenda 2030 pour le développement durable. Elle fournira donc un effort supplémentaire dès l’année 2016 sur sa mission « aide publique au développement », en conformité avec les annonces du Président de la République à la tribune des Nations unies.
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