Arnaud Leroy
Question N° 89912 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 6 octobre 2015
M. Arnaud Leroy interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'exclusion des officiers de la marine gérés par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) et affectés à la Réunion, en Martinique et en Guadeloupe et bénéficiant de l'indemnité d'installation dans un département d'outre-mer (INSDOM). Cette indemnité est également versée à tous les militaires relevant du ministère de l'intérieur et du ministère de la défense. Ce dernier vient d'en rappeler le caractère réglementaire par son instruction du 25 juin 2015 relative aux droits financiers des militaires et de leurs ayants causes, publiée le 8 septembre 2015 au Bulletin officiel des armées. Or il se trouve que, suite à plusieurs refus de versement de cette indemnité, les motifs invoqués par les comptables publics gérant les crédits du MEDDE divergent de ceux retenus par les autres comptables publics concernés sans qu'aucune explication ne soit donnée pour cette discrimination particulière. Cette situation rend difficile la gestion par le MEDDE de ses officiers affectés en outre-mer dans des fonctions notamment de sécurité des navires et de la navigation. Il lui demande donc quelles mesures comptent prendre le Gouvernement pour mettre fin à cette situation.
Réponse émise le 1er décembre 2015
Les administrateurs des affaires maritimes constituent un corps à statut militaire cogéré par le ministère chargé du développement durable et le ministère de la défense. Personnels de direction des services déconcentrés, ils ont, à ce titre, vocation à assurer des fonctions de direction dans les directions interrégionales de la mer, les directions départementales des territoires et de la mer, la délégation à la mer et au littoral, les centres de sécurité des navires (CSN) et les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS). L’indemnité d’installation dans un département d’outre-mer (INSDOM) est versée aux militaires par équivalence avec les indemnités versées aux fonctionnaires civils de l’État affectés à la même date dans l’un des départements d’outre-mer considérés. Il s’agit de l’indemnité d’installation jusqu’à décembre 1953, puis de l’indemnité d’éloignement jusqu’à décembre 2002 remplacée par l’indemnité particulière de sujétion et d’installation (PSI) dont le texte a été abrogé en octobre 2013 lors de la mise en œuvre de l’indemnité de sujétions géographiques (SG). Les textes applicables aux militaires sont restés inchangés et font toujours référence à la règlementation d’origine devenue obsolète. En 2013, en l’absence de base règlementaire, la direction régionale des finances publiques (DRiFP) de Martinique a informé la direction de la mer de la suppression du dispositif INSDOM pour les administrateurs des affaires maritimes affectés dans ce département d’outre-mer. La DRiFP se fonde sur le réquisitoire no 2011-115 de la Cour des comptes précisant que les textes relatifs à cette indemnité ont été abrogés par l’article 10 du décret no 2001-1226 du 20 décembre 2001 portant création de l’indemnité particulière de sujétion et d’installation applicable aux fonctionnaires de l’État affectés en Guyane et dans les collectivités, de Saint-Martin et Saint-Barthélémy. Cette interprétation a été confirmée par un arrêt du Conseil d’État no 310216 du 17 mars 2010. Depuis, le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (MEDDE) ne procède à aucun versement de l’INSDOM. Le ministère de la défense, informé de cette situation, a saisi en 2013, le ministère de la décentralisation et de la fonction publique. Le MEDDE a appelé l’attention du ministère chargé de la fonction publique sur ce problème en mars 2014 pour soutenir la saisine du ministère de la défense visant à consolider le versement de l’indemnité notamment, pour ce qui concerne les administrateurs des affaires maritimes dont il a la gestion, d’autant que ce sont les seuls personnels des ministères concernés, défense et intérieur pour les gendarmes, à ne plus la percevoir. À ce jour, le dispositif juridique n’est pas encore consolidé. En octobre 2015, le MEDDE a rappelé au ministère de la défense l’urgence de trouver une issue à cette situation.
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