Françoise Imbert
Question N° 89769 au Secrétariat d'état aux droits des femmes
Question soumise le 6 octobre 2015
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur le statut et la reconnaissance du rôle spécifique des conseillers conjugaux et familiaux (CCF). En effet, les conseillers conjugaux et familiaux sont des professionnels présents en territoires urbains et ruraux, formés pour accompagner chaque étape de la vie relationnelle, affective et sexuelle. Leurs missions dans les centres de planification et d'éducation familiale (CPEF), dans les établissements d'information et de conseil conjugal et familial (EICCF), dans les centres IVG sont bien définies, mais leur activité n'est reconnue par la Commission nationale de la certification professionnelle (CNFP) que comme « activité complémentaire ». À ce jour cette profession ne dispose pas d'un statut professionnel. En outre, ce métier, qu'il s'exerce dans un cadre public, associatif ou libéral est absent des projets de loi en cours de discussion au Parlement. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant l'évolution et l'avenir du métier de conseiller conjugal et familial, et s'il est envisagé d'inscrire cette profession dans le cadre de la fonction publique territoriale et hospitalière.
Réponse émise le 9 février 2016
Les conseillers conjugaux et familiaux interviennent en effet dans diverses structures - établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF), centres de planification ou d'éducation familiale (CPEF), centres hospitaliers, cabinets libéraux, …- pour y réaliser des missions variées relevant soit de l'éducation à la sexualité, la fécondité, la contraception, l'IVG et de l'accompagnement des couples, soit davantage du soutien à la parentalité en intervenant en amont des séparations et de la possible intervention de la médiation familiale, soit encore de la lutte contre les violences intra-familiales. Conscient des difficultés rencontrées par les conseillers conjugaux et familiaux, le ministère en charge des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes recherche actuellement des pistes d'évolution afin d'accompagner cette profession vers une meilleure reconnaissance de ses spécificités. Une concertation avec les acteurs du secteur est donc engagée afin de clarifier les missions et le statut des conseillers conjugaux et familiaux. Une première étude menée en 2014, puis les résultats de cette concertation, permettront de préciser les différents scénarios retenus. Ce travail viendra en prolongement des décisions du Comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité de 2012, dont une des actions retenues dans la feuille de route du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes porte sur la rénovation de la formation en conseil conjugal et familial des personnels intervenant dans les EICCF et les CPEF. Les associations chargées de la formation des conseillers conjugaux et familiaux ont envoyé des démarches pour donner une visibilité et un statut à cette profession qui n'ont pas encore abouti. Le ministère travaille avec elle pour trouver des solutions rapidement, permettant a minima de sanctionner leur maitrise professionnelle.
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