Florent Boudié
Question N° 89359 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 29 septembre 2015
M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les moyens mobilisés en faveur des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles travaillant au sein d'établissements classés en réseau d'éducation prioritaire. Le Gouvernement a choisi, dès la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République du 8 juillet 2013, de mobiliser des moyens supplémentaires en faveur de l'éducation prioritaire, afin de concentrer l'effort éducatif en direction des territoires dont les critères sociaux démontrent la plus grande propension à la difficulté scolaire. Le décret n° 2015-1087 du 28 août 2015, portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes « Réseau d'éducation prioritaire renforcé » et « Réseau d'éducation prioritaire », prévoit ainsi, à son article 6 le versement d'une indemnité de sujétion « aux personnels enseignants, aux conseillers principaux d'éducation, aux personnels de direction, aux personnels administratifs et techniques exerçant dans les écoles ou établissements relevant du programme « Réseau d'éducation prioritaire » ». Aussi, il souhaite savoir si les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles travaillant au sein d'écoles classées en réseau d'éducation prioritaire bénéficieront de cette indemnité et, s'il s'avérait que celle-ci ne concernait que les seuls fonctionnaires de l'État, si des moyens spécifiques de valorisation de leur travail seraient mis en œuvre, notamment dans le cadre du projet de loi de finances 2016.
Réponse émise le 26 juillet 2016
Le régime indemnitaire des agents territoriaux est défini par l'article 88 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, qui pose le principe de la parité entre fonction publique territoriale et fonction publique de l'Etat. Le décret no 91-875 du 6 septembre 1991 détermine, à cet effet, les équivalences entre cadre d'emplois territorial et corps de référence de la fonction publique de l'Etat. Ainsi, le cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) a pour référence le corps des adjoints administratifs du ministère de l'intérieur. Le principe de parité permet aux employeurs territoriaux de retenir leur régime indemnitaire dans la limite de celui versé aux adjoints administratifs du ministère de l'intérieur. Le décret no 2015-1087 du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes « Réseau d'éducation prioritaire renforcé » et « Réseau d'éducation prioritaire » prévoit qu'une indemnité de sujétions est allouée aux personnels enseignants, aux conseillers principaux d'éducation, aux personnels de direction, aux personnels administratifs et techniques exerçant dans les écoles ou établissements relevant de ces programmes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale ainsi que les personnels sociaux et de santé qui y sont affectés. Cette prime relève du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et ne peut être octroyée qu'aux fonctionnaires territoriaux qui ont pour corps de référence ceux de ce ministère et qui remplissent les conditions d'affectation. En conséquence, cette indemnité de sujétions ne peut pas être attribuée aux ATSEM.
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