Michel Heinrich
Question N° 89216 au Ministère de l’environnement
Question soumise le 29 septembre 2015
M. Michel Heinrich appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les garanties qu'il y aurait lieu d'apporter à certaines pièces automobiles de rechange, en vue du respect des normes de sécurité et d'environnement. Il veut évoquer tout particulièrement la fabrication et la vente de turbocompresseurs de rechange. On constate en effet, que de nombreuses entreprises proposent ces pièces en vue du remplacement de turbocompresseurs OE (équipement d'origine) sans aucune garantie. La conception de la plupart de ces pièces de rechange, en effet, diffère des équipements d'origine en termes de dimension et mesure, de valeurs de tolérance ainsi qu'au niveau des matériaux utilisés et du processus de fabrication. Il semble en outre, que les fabricants ne soient pas informés des exigences et spécifications des constructeurs automobiles, avec des conséquences au niveau du bruit émis, de la qualité du gaz d'échappement, de la performance et de la durée de vie des véhicules. Pire encore, ces pièces de rechange non homologuées pourraient avoir un impact sur la sécurité. Pour éviter ces risques, on pourrait imaginer, à l'image de ce que proposent l'Allemagne, l'Espagne et l'Italie d'introduire les turbocompresseurs dans une liste des pièces de rechange automobile nécessitant une homologation. Ainsi l'utilisation d'un turbo, qui ne serait pas homologué ou certifié d'origine réusiné pourrait-elle entraîner des sanctions. Il souhaiterait connaître ses intentions à ce sujet.
Réponse émise le 20 septembre 2016
La directive européenne no 2007/46/CE relative à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques prévoit la possibilité d'interdire la vente ou la mise en service de pièces ou d'équipements susceptibles de présenter un risque important pour le bon fonctionnement de systèmes essentiels. C'est ainsi que l'article 31 de cette directive précise les conditions dans lesquelles sont désignés les équipements non d'origine soumis à une autorisation délivrée par une autorité compétente. Cette décision d'autorisation est précédée d'une évaluation et s'efforce de parvenir à un juste équilibre entre l'existence d'un risque grave pour la sécurité ou la performance environnementale des véhicules équipés de ces équipements non d'origine et l'incidence sur les consommateurs et les fabricants de pièces de rechange de la mise en œuvre de dispositions techniques liée à une exigence d'autorisation. Les autorités françaises s'inscrivent dans cette démarche et soutiennent pleinement la sévèrisation des procédures techniques inscrites, à l'initiative de la Commission européenne, dans le nouveau règlement européen qui remplacera la directive 2007/46/CE.
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