Laurent Furst
Question N° 89158 au Secrétariat d'état à la réforme de l'État
Question soumise le 22 septembre 2015
M. Laurent Furst interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l'État et de la simplification sur les mesures de simplification à venir. De nombreux professionnels du bâtiment soulèvent en effet que les conditions actuelles de délivrance des permis de construire freinent la reprise de la construction. En effet, les demandes de permis de construire font aujourd'hui très régulièrement l'objet de demandes de pièces complémentaires, ces nouvelles procédures ralentissant d'autant les délais d'obtention des permis. De telles contraintes résulte une recrudescence très préjudiciable des opérations de travaux menées hors du cadre légal, avec les conséquences que cela induit : travail au noir, travaux non-achevés ou non-assurés, procédures judiciaires multiples. Aussi, il souhaite savoir si de nouvelles mesures de simplification de la délivrance des permis de construire sont examinées par ses services et par le Conseil de simplification.
Réponse émise le 29 novembre 2016
La simplification du droit de l'urbanisme et de l'environnement constitue un axe majeur de la démarche engagée par le gouvernement et le Conseil de la simplification pour les entreprises, dont un des ateliers de travail a été spécifiquement dédié à cette thématique. Ainsi, l'encadrement et la réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme figuraient parmi les 50 premières mesures de simplification pour les entreprises présentées en avril 2014. La problématique de la complétude des dossiers de demande de permis a aussi été précocement identifiée par le groupe de travail. Il en est ressorti que les garanties actuellement offertes par le code de l'urbanisme semblent parfois méconnues par manque de pédagogie des réformes déjà menées, notamment celle de 2007. La réglementation fixe déjà limitativement les pièces devant être produites à l'appui des différentes demandes d'autorisation : il limite à un mois le délai dans lequel une demande de pièces manquantes permet la prorogation du délai d'instruction (art. R. 423-38 du code de l'urbanisme) et encadre le nombre d'exemplaires du dossier devant être produits (art. R. 423-2). Après un travail interministériel approfondi sous l'égide du préfet honoraire Jean-Pierre Duport, autour d'un rapport commandé par le Premier ministre et remis au Gouvernement en avril 2015, le décret no 2015-836 du 9 juillet 2015 a concrétisé l'engagement du Président de la République de délivrer un permis de construire en 5 mois maximum. En particulier, ce décret traite de la réduction des délais lorsque le permis de construire est lié à des autorisations connexes (immeubles de grande hauteur, établissements recevant du public, réserves naturelles nationales, défrichement, etc.). Les enjeux des prochains mois porteront notamment sur la dématérialisation du permis de construire, projet préconisé par le rapport Duport et soutenu par le Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique. Cette réforme technique doit s'appuyer sur le développement d'un outil numérique visant à fournir une assistance didactique et automatisée aux usagers. Ce projet devrait permettre de fournir une aide personnalisée au dossier de demande, portant notamment sur les informations à renseigner, les données géographiques spécifiques à chaque opération ou encore le calcul automatique de la taxe qui leur est applicable. Enfin, il a été décidé de pérenniser le dispositif transitoire prévu par le décret du 29 décembre 2014 : le décret du 5 janvier 2016 porte le délai de validité initial des autorisations d'urbanisme de deux ans à trois ans. De plus, ce délai pourra être prorogé d'un an, non plus une seule fois mais deux fois.
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