Martine Carrillon-Couvreur
Question N° 89008 au Ministère du travail
Question soumise le 22 septembre 2015
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences de la réforme de la formation professionnelle pour l'accès à la formation des salariés des régies de quartier et de territoire. La formation des salariés en parcours d'insertion est un axe majeur de l'action des régies, elle requiert de multiples formes et un investissement qui correspondait jusqu'à juin 2014 à près de quatre fois l'obligation légale de financement de la formation professionnelle. Malgré l'anticipation et la décision de la branche de maintenir les taux de collecte en vigueur pour soutenir les dynamiques de formation, la baisse des fonds mutualisés obère de manière alarmante les capacités de financement de la formation professionnelle pour les régies. Il y a donc nécessité de trouver rapidement des pistes de solution répondant à la fois aux moyens mis en œuvre par les régies pour favoriser l'insertion durable de salariés éloignés, voire très éloignés, de l'emploi et au développement de formations aboutissant à des qualifications sanctionnées par une certification pour répondre aux objectifs de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
Réponse émise le 19 janvier 2016
La formation des salariés est un des axes majeurs du projet politique des régies de quartier et de territoire au service du développement de l'accès de tous à la citoyenneté et de l'insertion sociale et professionnelle des personnes les plus fragiles au regard de l'emploi : formations en situation de travail, formation d'acquisitions des compétence de base pour l'exercice d'une activité, formations aux compétences clés, formations préqualifiantes et certifiantes. Les salariés de l'insertion par l'activité économique (IAE) constituent des salariés de droit commun en matière de formation professionnelle continue. En tant que tels, ils ont accès aux mêmes dispositifs que les autres salariés et peuvent bénéficier de formation au titre - du plan de formation de l'entreprise ; - de la préparation opérationnelle à l'emploi, individuelle ou collective (POEI ou POEC) ; - des périodes de professionnalisation. Par ailleurs, le compte personnel de formation (CPF) concerne tous les actifs y compris les salariés de l'IAE : les droits acquis sont de 24 h par an jusqu'à 120 heures de formation puis de 12h par an jusqu'à un plafond de 150 heures. Le CPF donne droit à des abondements par les employeurs, les branches professionnelles, Pôle emploi, les actifs eux-mêmes. Les formations éligibles au CPF obéissent aux critères suivants : - Les formations menant au socle commun de connaissances et de compétence, -Les dispositifs d'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience (VAE), - Les formations menant à des certifications inscrites et classées au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au certificat de qualification professionnelle, les formations d'accès à la qualification des régions et figurant sur les listes des formations éligibles. Contrairement au droit individuel à la formation (DIF), le CPF est universel, transférable, financé et qualifiant. La liste de formations que peuvent mobiliser les salariés de l'IAE, via leur conseiller CEP (conseil en évolution professionnelle), est fonction de l'éligibilité des personnes aux formations (liste salarié ou demandeur d'emploi). Le salarié doit mobiliser la liste qui est la plus favorable pour lui, en fonction de son projet professionnel. En 2015, afin d'une part, de permettre l'essor d'actions de professionnalisation concourant à la qualification et à l'insertion dans l'emploi et d'autre part, de favoriser la formation des salariés des petites et moyennes entreprises (PME), un assouplissement des règles de financement de la formation professionnelle a été décidé, permettant aux organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA) de mobiliser : - 20 % des ressources perçues au titre du CPF pour le financement de périodes de professionnalisation - 15 % des ressources perçues au titre du CPF pour la formation des salariés relevant d'entreprises dont l'effectif est compris entre 10 et moins de 50 salariés. A ce titre, les OPCA ont été spécifiquement invités à porter une attention particulière aux formations relatives aux activités d'insertion par l'IAE (courrier du ministre aux OPCA daté du 19 juin 2015). Par ailleurs la convention-cadre signée entre l'Etat et le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) prévoit d'affecter des ressources du Fonds au financement des formations des salariés relevant de TPE (166 M€). Ces fonds peuvent bénéficier aux structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) parmi les plus petites, ou en phase de démarrage. Au niveau régional il est possible de mettre en place un ADEC (convention d'actions de développement de l'emploi et des compétences relatif à la formation dans le domaine de l'insertion par l'activité économique (par exemple, démarches en Languedoc-Roussillon, Poitou-Charentes, PACA…)
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.