Jean-Pierre Maggi
Question N° 86699 au Ministère de l’économie
Question soumise le 11 août 2015
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M. Jean-Pierre Maggi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'impact que pourrait avoir l'article 10A du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques sur la santé économique et financière d'un certain nombre de secteurs d'activité. En effet, cet article pose le double principe de fixation d'une échéance commune aux contrats qui lient les distributeurs commerciaux à leurs têtes de réseau et de résiliation automatique de l'ensemble de ces contrats dès lors que l'un d'entre eux au moins est résilié. Les objectifs que se fixe cet article sont louables : favoriser la mobilité inter-enseignes pour donner plus de liberté aux commerçants indépendants, renforcer la concurrence dans le commerce pour donner plus de choix et de pouvoir d'achat à nos compatriotes. Cet article fait, de plus, suite à l'avis très avisé rendu par l'Autorité de la concurrence en 2010, qui soulignait le « degré de concentration élevé de certaines zones de chalandise », qui nuirait à l'entrée de nouvelles enseignes et à la stimulation de l'activité économique. Toutefois, cet avis concernait le seul secteur de la grande distribution alimentaire. Ce même secteur figurait, du reste, expressément dans la formulation de l'exposé des motifs de l'amendement ayant introduit les deux principes susmentionnés. Or, force est de constater que l'article, tel qu'adopté par le Parlement et soumis, ainsi que le reste du texte de loi, au Conseil constitutionnel, a vocation à appliquer ces deux principes à l'ensemble des secteurs d'activité de l'économie française qui sont régis par des relations contractuelles entre des têtes de réseaux et des affiliés. Cette donne n'a pas été sans fortement contrarier plusieurs corporations, parmi lesquelles les acteurs de l'automobile. En effet - et c'est suffisamment rare pour être souligné- les constructeurs et les distributeurs automobiles font cause commune contre cet article, dont ils affirment qu'il peut gravement nuire à la vitalité de leurs activités. C'était le sens du message que vous a fait parvenir le conseil national des professions de l'automobile : tandis que constructeurs et distributeurs se sont entendus pour privilégier les contrats à durée indéterminée afin d'être en mesure de se projeter sur le long terme et de réaliser embauches et investissements lourds, la diversité des segments d'activité qui les unissent (distribution de véhicules neufs, fourniture de pièces de rechange, service après-vente, vente de véhicules d'occasion ou encore location) nécessite la conclusion d'un nombre important de contrats entre une tête de réseau et son affilié. Les deux principes d'échéance commune à tous les contrats et de résiliation générale de ces derniers leur font donc craindre, légitimement, que leurs activités ne soient fragilisées par l'insécurité juridique et la difficile projection dans l'avenir. Bien que conscient des raisons pour lesquelles ces deux principes ont été posés dans la loi et valent pour l'ensemble des secteurs d'activité sans distinction - la principale raison étant liée au risque d'inconstitutionnalité de mesures trop sectorielles - il souhaiterait connaître les mesures qui seront prises, notamment par décret, par le Gouvernement pour ne pas nuire au secteur automobile et particulièrement à celui de la distribution automobile, qui emploie plus de 150 000 personnes en France et dont le taux de marges brutes moyen reste faible, à hauteur de 0,9 % environ.
Réponse
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