Julie Sommaruga
Question N° 86374 au Ministère du logement
Question soumise le 4 août 2015
Mme Julie Sommaruga attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'inquiétude des gardiens d'immeubles concernant l'entrée en vigueur au 1er septembre 2015 du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er septembre 2015. Ce décret prévoit « que seuls les personnels ayant une obligation de disponibilité totale pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité ont vocation dorénavant à bénéficier d'un logement par nécessité absolue de service ». Aujourd'hui, les quelque 2 500 gardiens d'immeubles HLM ayant le statut de fonctionnaires qui sont concernés par ce décret craignent de devoir s'acquitter d'une redevance d'occupation lorsqu'ils bénéficient d'un logement de fonction. Alors que les gardiens d'immeubles sont les interlocuteurs privilégiés des populations fragiles dans les quartiers difficiles il est nécessaire qu'ils continuent à bénéficier de la gratuité des logements de fonction et que leur pouvoir d'achat ne soit pas diminué par cette mesure. Elle souhaite donc connaître l'intention du Gouvernement concernant les logements de fonction des gardiens d'immeuble.
Réponse émise le 21 mars 2017
Le décret no 2012-752 portant réforme du régime des concessions de logements ne remet absolument pas en cause la situation des gardiens d'immeubles. En effet, ce décret, dont l'objectif est de retrouver la justification réelle des logements de fonction attribués aux fonctionnaires, remet à plat les conditions d'attribution de ces logements, en partant du principe qu'un agent devant être disponible à tout moment afin d'assurer la sécurité d'un site ou d'un bâtiment, doit bénéficier d'un logement gratuit car ses fonctions l'obligent à résider sur son lieu de travail. En revanche, il encadre l'attribution des logements de fonction pour les agents n'étant pas soumis à ce type de contraintes qui devront, s'ils bénéficient d'un logement, s'acquitter d'un loyer équivalent à 50 % de sa valeur locative. Les gardiens d'immeubles font partie de la première catégorie puisqu'ils doivent se tenir à disposition des autorités ou des locataires si un problème survient dans le bâtiment, même en dehors des heures d'ouverture de leur loge. Dans les quartiers de la politique de la ville notamment, ils sont un contact essentiel, souvent le premier, parfois le seul, dans le quotidien des locataires. Assurer la gratuité de leur logement, c'est soutenir un service de proximité et de qualité pour les habitants de ces quartiers.
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