Michèle Delaunay
Question N° 86247 au Secrétariat d'état aux anciens combattants
Question soumise le 4 août 2015
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'attribution de la médaille militaire aux anciens combattants de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie. L'attribution de la croix de la valeur militaire, créée par décret le 11 avril 1956, pour les anciens combattants de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie, leur permet de faire la demande de décoration de la médaille militaire. Cette décoration française, instituée par Louis-Napoléon Bonaparte en 1852, récompense les militaires ou assimilés, non officiers. La détermination du nombre d'attribution se fait par décret triennal fixant le contingent de médailles militaires pour une période donnée, sur proposition du Grand chancelier. Elles sont remises à l'occasion de deux promotions annuelles, dont celle de novembre pour les anciens combattants et les militaires de réserve. Actuellement, rien que pour la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie, 2 100 demandes sont en attente d'instruction, auxquelles il faut ajouter celles des autres associations d'anciens combattants, des militaires de réserves et des militaires d'active. Le décret n° 2015-436 du 15 avril 2015 fixant le contingent de médailles militaires pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 fixe le contingent à 3 500 médailles pour 2016 et 3 700 médailles pour 2017. L'attribution de la médaille militaire répondant à des critères bien précis, définis dans la circulaire n° 5200 du 30 avril 2012, sa restriction suscite l'incompréhension d'un grand nombre d'anciens combattants et soldats qui peuvent la vivre comme une injustice. Elle lui demande dans quelle mesure, au regard de l'âge avancé d'un grand nombre d'anciens combattants, un contingent spécial pourrait être décidé afin qu'ils puissent être honorés par la Nation de leur vivant.
Réponse émise le 16 août 2016
Instituée par un décret du 22 janvier 1852, la médaille militaire a vocation à récompenser les militaires ou anciens militaires, non-officiers, pour leurs services particulièrement méritoires rendus à la Nation. La concession de cette médaille, qui ne constitue pas un droit, est réglementée et soumise à contingentement. Le contingent est fixé par décret triennal du Président de la République, grand maître des ordres. Ce contingent tient compte de la réalité du besoin mais vise également à préserver la valeur intrinsèque et le prestige de cette décoration, ainsi que l'égalité de traitement entre les différentes générations du feu. Le conseil de l'ordre de la grande chancellerie de la Légion d'honneur y veille strictement et ne retient que les candidats dont elle juge les mérites suffisants. Pour la période 2012-2014, le contingent annuel à répartir entre l'armée d'active et les personnels n'appartenant pas à l'armée d'active, s'est élevé à 3 000 croix, conformément au décret no 2012-73 du 23 janvier 2012. Ainsi, au cours de ces trois années, 2 500 anciens combattants environ se sont vu concéder la médaille militaire. A ce chiffre s'ajoutent les concessions réalisées au profit des anciens combattants étrangers, soit 150, ainsi que celles accordées aux mutilés qui, pour leur part, ne sont pas contingentées. Il peut être observé que les anciens combattants ayant combattu en Afrique du Nord ont représenté près de 93 % des candidatures au titre de ces promotions. La création d'un contingent spécial en faveur des anciens combattants n'est pas envisagée. Néanmoins, il convient de souligner qu'à l'occasion du renouvellement du décret triennal pour la période 2015-2017, le ministère de la défense a sollicité une augmentation substantielle du contingent de médailles militaires afin de pouvoir récompenser encore davantage les anciens combattants, notamment d'Afrique du Nord. C'est ainsi que le décret no 2015-436 du 15 avril 2015 a fixé le contingent de médailles militaires à 3 300 croix pour 2015, 3 500 croix pour 2016 et 3 700 croix pour 2017, soit un total de 1 500 croix supplémentaires par rapport à la période 2012-2014. Cet effort traduit la reconnaissance de la Nation à l'endroit des valeureux combattants qui ont servi la France dans les différents conflits auxquels elle a participé.
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