Jean-Pierre Gorges
Question N° 85945 au Ministère du logement
Question soumise le 28 juillet 2015
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés de financement rencontrées par l'ANAH en Eure-et-Loir, et plus particulièrement sur le fonds d'aide à la rénovation thermique (FART). En 2014, la dotation consacrée au dispositif était épuisée dès octobre. En 2015, le stock de dossiers a amputé la dotation annuelle de 42 % alors que cette dotation était diminuée de 22 %, ce qui fait que la dotation est quasi épuisée à ce jour. Les propriétaires modestes ne peuvent mener à bien leurs projets d'amélioration de l'habitat et de baisses des charges, faute de pouvoir bénéficier des aides annoncées, alors que la loi de transition énergétique réaffirme ces engagements. Si la décision annoncée par le Premier ministre de débloquer une enveloppe complémentaire est appréciable, les montants annoncés ne correspondent pas à la réalité des besoins. Par ailleurs les conditions de répartition de cette enveloppe semblent peu favorables au département et aux opérations en cours. Il lui demande de bien vouloir préciser comment seront prises en compte les difficultés rencontrées sur le terrain et si des correctifs pourront être mis en place.
Réponse émise le 18 octobre 2016
La revalorisation des plafonds de ressources des propriétaires occupants et l'élargissement des bénéficiaires du programme « habiter mieux » aux bailleurs et aux syndicats de copropriétaires dans le cadre du plan de rénovation énergétique de l'habitat (PREH) annoncé par le Président de la République le 21 mars 2013 ont enclenché depuis 2013 une dynamique forte d'engagement des dossiers agence nationale de l'habitat (Anah) sur les territoires. De plus, la revalorisation des aides de l'Anah et de l'État a permis de mieux solvabiliser les ménages et de provoquer la prise de décision de réalisation des travaux, en particulier de rénovation énergétique. Ainsi, plus de 150 000 logements ont été rénovés en France entre 2010 et 2015 grâce au programme « habiter mieux ». Le gain moyen de performance énergétique est de l'ordre de 40 %. Parmi ces logements, 5 800 sont situés dans la région Centre-Val de Loire. En 2015, l'Anah a accompagné la rénovation de 3 322 logements dans le Centre-Val de Loire dont 2 266 dans le cadre du programme « habiter mieux », soit une part de logements financés pour la précarité énergétique plus importante qu'au niveau national. Pour ce qui concerne le département d'Eure-et-Loir, 344 logements ont été subventionnés, dont 225 pour le programme « habiter mieux », soit une augmentation de 20 % du nombre de logements subventionnés. Parmi ces logements, 308 étaient occupés par des propriétaires occupants, dont 217 subventionnés dans le cadre du programme « habiter mieux ». Au total en 2015, le montant de subvention aux propriétaires s'est élevé à plus de 18,1 M€ pour le Centre-Val de Loire, dont près de 2,2 M€ pour l'Eure-et-Loir, en augmentation de 32 % par rapport à 2014. Par ailleurs, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 a confirmé la volonté de l'État de fixer des objectifs ambitieux en matière de lutte contre la précarité énergétique. Aussi en 2016, le Gouvernement soutient la pérennisation et le développement du programme « habiter mieux » et le Président a confirmé la volonté du Gouvernement de voir ce programme poursuivre son développement en 2017. Les objectifs de l'Anah et du programme « habiter mieux » ont donc été augmentés : de 78 050 à 97 000 pour toutes les priorités de l'Anah, et de 50 000 à 70 000 logements pour le programme « habiter mieux ». Le conseil d'administration de l'Anah du 25 mars dernier a voté ces nouveaux objectifs et leur répartition par nouvelle région accompagnés des crédits correspondants. Ainsi, la nouvelle répartition des crédits de la région Centre-Val de Loire prévoit une augmentation des dotations Anah et fond d'aide à la rénovation thermique (FART) par rapport aux dotations initiales 2016 d'environ 33 %, soit, pour 2016, une dotation Anah de plus de 26,4 M€ et une dotation FART proche de 5,6 M€. Plus particulièrement pour le département d'Eure-et-Loir, la dotation Anah est de plus de 2,9 M€ et la dotation FART de 644 000 €.
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