Patrice Martin-Lalande
Question N° 85208 au Ministère de la justice
Question soumise le 14 juillet 2015
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L'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, est appelée sur les modalités de notification des amendes pour infraction au code de la route commises dans le cadre de la location de longue durée d'un véhicule. En la matière, le ministère public n'adresse pas systématiquement l'avis initial au locataire mais, dans certains cas indéterminés, au loueur. Ce dernier n'étant pas le contrevenant, il ne s'en préoccupe pas la plupart du temps. Le Trésor public adresse dès lors dans les semaines qui suivent une amende forfaitaire majorée, cette fois systématiquement au locataire. Ce dernier se retrouve ainsi soumis à une amende majorée sans avoir reçu l'avis initial, sans connaître la nature de l'infraction et sans pouvoir user de son droit à se défendre. M. Patrice Martin-Lalande lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre, et suivant quel calendrier, pour que le locataire de longue durée d'un véhicule qui contrevient au code de la route soit dorénavant systématiquement notifié de l'avis initial de l'infraction commise.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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