Elisabeth Pochon
Question N° 85106 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 14 juillet 2015
Mme Elisabeth Pochon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'éventuelle remise en cause de la gratuité de la carte de circulation pour les fonctionnaires de police. En effet, la Cour des comptes a réitéré des injonctions visant à supprimer ladite gratuité. Ces fonctionnaires sont d'autant plus inquiets que la convention qui lie l'État et les syndicats des transports d'Île-de-France arrive à échéance en fin d'année 2015. Les fonctionnaires de police ont des obligations liés à leur statut qui les contraignent, même lorsqu'ils ne sont pas en service, à intervenir. De plus pour maintenir une certaine forme d'anonymat, les policiers sont contraints de demeurer quelques fois à plusieurs heures de transport de leur travail. Ces mêmes policiers ne bénéficient pas par ailleurs des 75 % de remise sur les tarifs SNCF sur tout le territoire national, contrairement aux gendarmes et à leur famille, qui peuvent également bénéficier d'un logement de fonction. Alors que policiers et gendarmes œuvrent pour la même mission, des disparités demeurent au sein des forces de maintien de l'ordre dans l'offre des avantages en nature. La suppression de cette gratuité altérerait des conditions de travail, qui ne sont pas des plus faciles. Ainsi elle fait part de ses inquiétudes et lui demande quelle est la position officielle du ministère à ce sujet.
Réponse émise le 29 décembre 2015
Institué depuis plusieurs décennies, le dispositif d’attribution à titre gracieux de la carte de circulation pour les fonctionnaires actifs de police affectés dans l’agglomération parisienne (Paris et petite couronne) a suscité des critiques récurrentes de la Cour des comptes. En avril 2015, dans le cadre de la « feuille de route » sociale adressée aux organisations syndicales des personnels de la police nationale, le ministre de l’intérieur a donc jugé indispensable un réexamen, en concertation, de ce système, d’un coût qui ne saurait par ailleurs être négligé (environ 24 millions d’euros en 2014, pour 30 000 cartes en moyenne mensuelle). Au terme des réflexions conduites, le ministre de l’intérieur a décidé de maintenir l’attribution de la carte de circulation, tout en faisant évoluer ce dispositif pour le doter d’un cadre juridique clarifié et solide, fondé sur le décret no 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat. Cette clarification juridique se traduira par une modification de la convention relative à la carte de circulation « police » conclue le 10 juin 2013 entre le ministère de l’intérieur, la RATP, la SNCF, l’Organisation professionnelle des transports en Ile-de-France et le syndicat des transports d’Ile-de-France (STIF), arrivant à échéance le 31 décembre 2015. Un projet d’avenant à cette convention sera proposé au prochain conseil d’administration du STIF, le 9 octobre 2015. Il prolongera la convention pour une durée d’un an et permettra de donner au dispositif une réelle base juridique en visant le décret du 3 juillet 2006 précité. Le projet d’avenant prévoit d’aligner le tarif sur le tarif public de 770 euros annuel. Il n’est cependant pas exclu qu’une négociation tarifaire puisse intervenir à l’avenir. Tous les fonctionnaires actifs de police servant sur le territoire de l’agglomération parisienne pourront disposer de la carte de circulation, quelle que soit leur mission ou leur direction d’emploi, sur leur demande expresse, à la condition qu’ils ne bénéficient pas d’un véhicule administratif (véhicule de fonction ou de service permettant d’effectuer les trajets domicile-travail) et que leurs missions les amènent à emprunter fréquemment les transports en commun. Ces évolutions, indispensables, vont permettre tant de consolider le dispositif que d’en assurer la soutenabilité budgétaire.
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