Marie-Line Reynaud
Question N° 84487 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 7 juillet 2015
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le système actuel des retraites. Malgré une réforme réalisée en 2013 le régime des retraites possède encore de nombreuses faiblesses. En effet ce système est peu lisible, trop complexe, ne prend pas en compte de manière efficace les interruptions de carrière et l'ensemble des variables (chômage, vieillissement,...). Un des remèdes à l'ensemble de ces faiblesses pourrait être la mise en place d'une de retraite par points. Un tel système présente bien des avantages, à commencer par l'équilibre systématique de celui-ci, même lors d'une évolution démographique. Deuxièmement le déficit est un problème fréquemment rencontré sur le thème des retraites, mais avec ce système tout déficit est évité en abaissant simplement la valeur du point. Il offre également une plus grande transparence, en effet chaque français possède un compte alimenté par ses cotisations où il peut connaître ses droits et le montant de sa pension s'il devait partir en retraite. La retraite par points présente de nombreux avantages. Aussi elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement souhaite faire évoluer le système des retraites d'ici la fin du quinquennat.
Réponse émise le 12 juillet 2016
Dès la conférence sociale de 2012, les différentes concertations et les études préalables du conseil d'orientation des retraites (COR) et de la commission pour l'avenir des retraites ont montré qu'une réforme systémique n'était pas aujourd'hui la réponse adaptée aux défis de l'assurance vieillesse. Cependant, le Gouvernement a engagé une réforme structurante portée par une triple ambition : - une réforme responsable tenant compte de l'allongement de l'espérance de vie ; - une réforme équilibrée qui partage équitablement les efforts entre toutes les forces de la nation ; - une réforme juste qui accorde enfin à certaines catégories de travailleurs les droits qui leur avaient été refusés lors des précédentes réformes. Les 52 articles de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite visent à simplifier le système de retraite et renforcer sa gouvernance, ainsi qu'à rendre le système de retraite plus juste en accordant des droits nouveaux aux assurés. En particulier, la réforme apporte une réponse durable et ambitieuse à la pénibilité au travail avec la mise en place d'un compte personnel de la pénibilité, améliore les droits à retraite des femmes, des jeunes actifs et des assurés à carrière heurtée ou ayant eu des parcours professionnels morcelés ou marqués par la précarité et améliore les petites pensions des non salariés agricoles et les droits des assurés handicapés et de leurs aidants. Par ailleurs, le Gouvernement étant très attaché à améliorer la lisibilité de notre système de retraite et à faciliter la connaissance qu'ont les assurés de leurs futurs droits à retraite, la réforme des retraites a donné naissance au GIP Union Retraite, chargé en particulier de mettre en place le compte unique retraite : ce dernier regroupera, dans un même espace numérique, l'ensemble des données de carrière ainsi que les simulations de retraite future.
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