François Sauvadet
Question N° 84001 au Ministère du travail
Question soumise le 30 juin 2015
M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la cohérence du projet de loi relatif au dialogue social et au soutien à l'activité des salariés. À l'heure où le Gouvernement entend simplifier le dialogue social et le rendre moins formel il créé une nouvelle instance : les commissions paritaires régionales interprofessionnelles, pour représenter les salariés des entreprises de moins de onze salariés. Le dialogue social, dans cette catégorie d'entreprise fonctionne pourtant puisque dans un sondage OpinionWay sur le dialogue social dans les TPE, 90 % des salariés et 97 % des chefs d'entreprises reconnaissent l'existence d'une relation directe entre les salariés et le chef d'entreprise. Si la représentation syndicale des salariés de TPE permet l'effectivité du droit à une représentation démocratique la création d'une nouvelle instance, entrainant de nouvelles obligations pour les partenaires sociaux et les entreprises et donc une lourdeur administrative dans la négociation, ne semble pas cohérente avec le nécessaire effort de simplification et d'allègement du formalisme du dialogue social. Aussi, il lui demande ce qu'il entend mettre en place afin de préserver la spontanéité du dialogue social tel qu'il existe entre l'employeur et le salarié dans les TPE.
Réponse émise le 26 juillet 2016
L'instauration des commissions paritaires interprofessionnelles est une avancée majeure permise par la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi. Elle permettra aux plus de 4 millions de salariés des TPE de bénéficier d'une représentation adaptée, et donc de donner toute sa portée à l'alinéa 8 du Préambule de notre Constitution selon lequel : "Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail, ainsi qu'à la gestion des entreprises". Ces commissions permettront également aux employeurs de TPE d'être représentés dans des instances spécifiques et de bénéficier d'appui et de soutien pour répondre à leurs questions concrètes. Les commissions paritaires régionales interprofessionnelles ont justement vocation à consolider le dialogue existant actuellement dans les très petites entreprises. Les missions qui leur ont été dévolues par la loi portent sur des aspects transversaux qui ne peuvent être traités isolément au sein de chaque entreprise. Les commissions paritaires régionales interprofessionnelles ont pour première mission d'apporter aux salariés et aux employeurs des conseils et des informations sur la législation et le droit conventionnel qui leur est applicable. Cette compétence permettra de renforcer l'offre d'appui et de conseil juridique au niveau des territoires et contribuera à élargir l'accès au droit. Ces commissions pourront permettre de participer à la prévention des litiges individuels grâce à une meilleure information des acteurs sur le droit en vigueur. Les commissions paritaires régionales interprofessionnelles constituent également des instances de concertation sur des sujets touchant au quotidien des entreprises comme l'emploi, la formation professionnelle ou la gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences, et peuvent par ailleurs, sur demande des intéressés, faciliter la résolution de conflits internes à l'entreprise. Les commissions sont ainsi appelées à jouer un rôle de conseil et d'accompagnement des salariés et des employeurs, mais reste extérieur à l'entreprise. Il est important de souligner que les commissions paritaires régionales interprofessionnelles n'entraineront pas de charge supplémentaires pour les entreprises concernées. La loi prévoit que le financement des frais de fonctionnement et la prise en charge de l'indemnisation des membres des commissions seront assurés par les crédits du fonds paritaire de financement du paritarisme mis en place par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle et au dialogue social. Par ailleurs, leur mise en place n'affectera pas le fonctionnement des TPE puisque ses membres n'auront accès aux locaux des entreprises que sur autorisation de l'employeur. Les commissions paritaires seront ainsi un progrès, tant au plan social qu'au plan du développement économique des TPE, qui sont la principale source d'emploi dans notre pays et que le gouvernement soutien activement depuis le début du quinquennat.
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