Alain Calmette
Question N° 83887 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 30 juin 2015
M. Alain Calmette attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la date de versement, tardive, des pensions de retraite du régime général ce qui n'est pas sans conséquences, en priorité pour les retraités dont les revenus sont les plus modestes. Les seniors ont un pouvoir d'achat globalement en baisse, les plus modestes d'entre eux sont obligés de compter chacune de leurs dépenses pour arriver à boucler les fins de mois. Le versement des pensions de retraite le 9 de chaque mois ou le premier jour ouvré suivant si le 9 n'est pas ouvré, suppose que les dépenses à échéance du 1er du mois, notamment le loyer, soient ponctionnées sur la pension du mois précédent. Le logement et l'alimentation sont les premiers postes de dépense chez les retraités dont le revenus sont les plus modestes, il leur est donc très difficile de mobiliser une somme aussi importante qu'un loyer dans la 4ème semaine de leur budget mensuel. Le versement des pensions de retraite au 1er du mois est demandé depuis très longtemps. Les enjeux d'une telle mesure ne sont pas neutres. Néanmoins, deux solutions semblent techniquement possibles : soit que la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) ait recours à l'emprunt dans la période comprise entre la nouvelle date de versement des pensions de retraite (le 1er du mois) et la date d'encaissement des cotisations sociales versées par les entreprises à l'URSSAF (le 5 du mois). Soit que l'URSSAF avance son calendrier d'encaissement des cotisations au 1er du mois afin d'éviter à la CNAV d'emprunter pour financer la période de battement. Aussi, il lui demande de bien vouloir étudier toute possibilité qui permettrait a minima aux retraités dont les revenus sont les plus modestes, de percevoir leur pension de retraite le 1er du mois.
Réponse émise le 24 novembre 2015
L'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (article R. 355-2 du code de la sécurité sociale) qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Un versement de ces pensions plus tôt dans le mois se heurterait à des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations. En effet, le paiement des retraites constitue la plus importante échéance du régime général : il doit effectuer en un seul jour des versements d'environ 9 milliards d'euros. Cette échéance conduit chaque mois l'agence comptable des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à faire face à un fort besoin de financement qui est couvert par des emprunts, en raison du décalage existant entre l'encaissement des cotisations et le paiement des pensions. Un déplacement de la date de paiement en début de mois aurait pour effet d'accroître ce décalage et donc d'augmenter sensiblement le besoin de trésorerie de l'ACOSS. Cela conduirait à accroître la dette publique d'un demi point de PIB. Il n'est pas possible de réduire cette contrainte en changeant le calendrier d'encaissement des cotisations. Le calcul des cotisations étant lié aux opérations de paye des salariés, le versement des cotisations intervient nécessairement après la date de paiement des salaires. Au demeurant, l'intérêt d'un versement des pensions au 1er du mois pour les retraités est discutable. En effet, la date à laquelle les ménages paient leurs principales échéances est généralement calée sur la date à laquelle ils perçoivent leurs pensions. Ainsi, les loyers peuvent être payés jusqu'au 10 du mois. Anticiper la date de versement des pensions pourrait donc davantage profiter soit aux établissements bancaires soit aux principaux débiteurs des ménages (tels que les bailleurs) s'ils mettaient à profit un versement anticipé des pensions pour anticiper les dates de prélèvement des échéances.
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