François Sauvadet
Question N° 83856 au Ministère de la culture
Question soumise le 30 juin 2015
M. François Sauvadet interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des correspondants locaux de presse qui, depuis la loi du 22 décembre 2014 sur le financement de la sécurité sociale pour 2015, sont assujettis au paiement de certaines cotisations aux URSAFF ce qui place en grande difficulté ces professionnels qui remplissent une mission d'information locale essentielle. En mars 2015 la ministre de la Culture informait lors d'une séance de questions au Gouvernement au Sénat que la Direction de la sécurité sociale travaillait en concertation avec la Direction générale des médias et des industries culturelles du ministère de la culture et de la communication sur cette problématique qui a déjà contraint plusieurs correspondants à cesser leur activité dans les départements où les URSSAF appliquent à la lettre les nouvelles dispositions demandant même parfois le paiement d'importants arriérés sur ces revenus extrêmement modestes. Les interprétations des nouvelles dispositions varient même d'une caisse à l'autre, bien qu'assujettit au même régime certains sont alors traités différemment suivant la caisse à laquelle ils appartiennent. Aussi il lui demande si le travail interministériel permettra de rétablir rapidement la situation et sans attendre les résultats de ce travail si des orientations sans équivoques peuvent être données aux caisses afin de rétablir une situation cohérente sur le territoire national et proportionnée au regard des modestes revenus et de la situation atypique des correspondants locaux de presse.
Réponse émise le 5 avril 2016
Le caractère atypique de l'activité des correspondants locaux de presse, qui jouent un rôle important dans l'activité de la presse régionale et locale, a conduit à la mise en place, dès 1987, d'un statut provisoire conciliant les principes généraux d'affiliation à la sécurité sociale et la prise en compte de la situation spécifique des entreprises de la presse régionale et locale. Ce statut provisoire a été pérennisé par l'article 16 de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993. Le régime social des correspondants locaux de presse, qui découle de ces dispositions, est dérogatoire puisque les correspondants locaux de presse bénéficient d'une affiliation au régime de sécurité sociale des travailleurs non salariés des professions non agricoles, ainsi que de la prise en charge par l'État d'une partie de leurs cotisations selon que leurs revenus annuels sont inférieurs ou supérieurs à certains seuils. Lorsque le revenu annuel du correspondant local de presse est inférieur à 15 % du plafond annuel de la sécurité sociale (5 706 euros en 2015), l'affiliation aux régimes d'assurance maladie et de retraite est facultative. La cotisation personnelle d'allocations familiales et les contributions au titre de la CSG et de la CRDS restent cependant dues sur l'intégralité de leurs revenus. Jusqu'au 1er janvier 2015, l'article L. 242-11 du code de la sécurité sociale prévoyait une dispense de versement des cotisations personnelles d'allocations familiales pour les travailleurs indépendants dont les revenus étaient inférieurs à un montant déterminé. Ainsi, les correspondants locaux de presse dont les revenus étaient inférieurs à 15 % du plafond annuel de la sécurité sociale, ont été dispensés de verser la cotisation personnelle d'allocation familiale et les contributions de CSG et de CRDS, selon les termes d'une lettre de la direction de la sécurité sociale en 2003. Le changement du régime de cotisations sociales des travailleurs indépendants, à compter de 2015, passant d'un régime d'exonération en dessous d'un certain seuil de revenu, à une obligation de contribuer à des taux réduits, au titre des allocations familiales et de la CSG CRDS, a touché par ricochet les correspondants locaux de presse qui sont des travailleurs indépendants. Dans le souci de ne pas fragiliser la situation financière des personnes concernées et en raison de l'impact négatif que cette situation nouvelle risquait d'emporter sur les entreprises de la presse locale et régionale, le ministère de la culture et de la communication s'est rapproché du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministère des finances et des comptes publics pour trouver une solution sur l'ensemble du territoire national. De nouvelles dispositions ont été adoptées dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (article 29) afin de prendre en considération la situation de ces actifs qui perçoivent le plus souvent des revenus faibles et de complément. Ainsi, depuis l'adoption de ces dispositions législatives, l'affiliation optionnelle des correspondants locaux de presse dont les revenus sont inférieurs à 15 % du plafond annuel de la sécurité sociale couvre l'ensemble du régime de protection sociale des travailleurs indépendants. Avant l'adoption de ces dispositions législatives en décembre 2015, des instructions avaient été adressées à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, afin que soit maintenu le dispositif antérieurement en vigueur. Il avait également été décidé que l'URSSAF s'abstienne de toute action de recouvrement amiable ou forcée lorsque les personnes concernées satisfaisaient aux critères précités.
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