Marc Dolez
Question N° 835 au Ministère de la justice
Question soumise le 17 juillet 2012
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport 2011 du défenseur des droits consacré aux droits de l'enfant. Parmi les propositions présentées pour améliorer la défense et la promotion des droits des enfants confiés ou placés, il lui demande de lui indiquer les réflexions que lui inspire celle visant à éviter les ruptures répétées dans la vie de ces jeunes.
Réponse émise le 6 septembre 2016
Eviter les ruptures dans la prise en charge des enfants confiés ou placés est une préoccupation majeure des acteurs du champ de l'enfance. Les enfants confiés ou placés ont bien souvent été déjà confrontés, très jeunes, à de multiples situations de ruptures familiales, sociales, éducatives, sanitaires et économiques (ruptures avec les parents, déscolarisation, conduites à risques, etc.). Il est dès lors indispensable de ne pas réitérer, dans le cadre du placement, de nouvelles ruptures. C'est une préoccupation essentielle pour la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ). Ainsi, la note d'orientation de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) du 30 septembre 2014 détermine comme axe principal de travail la continuité et la cohérence des parcours des jeunes pris en charge, que ce soit dans le cadre de l'enfance délinquante mais également en articulation avec les services des départements dans le champ de la protection de l'enfance. A cette fin, sous l'impulsion de leur direction territoriale, les établissements et services de la PJJ élaborent et mettent en œuvre des actions partenariales au plus près des territoires et de l'environnement des mineurs. Ces initiatives sont particulièrement destinées à prévenir les différentes formes de ruptures sociales et éducatives repérées chez les mineurs et leur famille : réunions de synthèse, et commissions d'examen des situations difficiles avec les services de l'aide sociale à l'enfance des départements ; instance de prévention des décrochages scolaires avec les établissements de l'éducation nationale ; stages civiques et de citoyenneté en partenariat avec les services de gendarmerie, de police et les services départementaux d'incendie et de secours… Dans le but d'éviter les ruptures répétées dans le placement des mineurs, de nouvelles modalités de prise en charge ont été introduites par la loi du 5 mars 2007 de réforme de la protection de l'enfance telles que le placement séquentiel ou temporaire, et l'accueil de jour. Enfin la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant vise également à assurer la continuité des parcours des enfants pris en charge, notamment en ayant pour objectif de leur assurer une certaine stabilité de vie. Ainsi les services de l'aide sociale à l'enfance se voient expressément confier la mission de veiller à la stabilité du parcours de l'enfant. Est également améliorée la prise en charge des jeunes sortants de dispositif de l'aide sociale à l'enfance ou de la PJJ, en les accompagnants dans l'accès à l'autonomie, ainsi que des jeunes majeurs. Ainsi, aux termes de l'article L. 222-5-2 du code de l'action sociale et des familles, un protocole est conclu par le président du conseil départemental, conjointement avec le représentant de l'Etat dans le département, le président du conseil régional et avec le concours de l'ensemble des institutions et des organismes concernés, afin de préparer et de mieux accompagner l'accès à l'autonomie de ces jeunes. Ce protocole organise le partenariat entre les acteurs afin d'offrir aux jeunes de seize à vingt et un ans une réponse globale en matière éducative, culturelle, sociale, de santé, de logement, de formation, d'emploi et de ressources.
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