Thierry Lazaro
Question N° 83373 au Secrétariat d'état à la ville
Question soumise le 30 juin 2015
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les missions, l'activité en 2014 et le coût de fonctionnement pour l'État de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles.
Réponse émise le 21 mars 2017
L'observatoire national des zones urbaines sensibles (ONZUS) a été créé par la loi no 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 a prévu la suppression des zones urbaines sensibles (ZUS) et son remplacement par une nouvelle géographie, celle des quartiers prioritaires de la politique de la ville. En conséquence, la loi a également prévu la création d'un observatoire national de la politique de la ville. Le décret no 2015-77 du 27 janvier 2015 relatif aux instances en charge de la politique de la ville précise en son titre III les modalités de son fonctionnement. Il se substitue à l'ONZUS qui est supprimé. L'année 2014 était donc la dernière année de fonctionnement de l'ONZUS. Les missions de l'ONZUS, telles que définies dans la loi de 2003, sont les suivantes : - mesurer l'évolution des inégalités sociales et des écarts de développement entre les quartiers de la politique de la ville et les agglomérations auxquelles ils appartiennent ; - suivre la mise en œuvre des politiques publiques conduites en leur faveur ; mesurer les moyens mobilisés et évaluer leurs effets, en référence aux objectifs et indicateurs de résultats annexés à la loi du 1er août 2003 (article 3 de la loi du 1er août 2003). Initialement limitée aux zones urbaines sensibles (ZUS) et zones franches urbaines(ZFU), la compétence de l'ONZUS a été étendue à l'ensemble des territoires prioritaires de la politique de la ville par le CIV du 9 mars 2006. Sa création répondait d'abord à un besoin de connaissance. Il s'agissait bien de contribuer à une meilleure compréhension des problèmes auxquels la politique de la ville doit remédier, notamment grâce à un rapport annuel détaillé sur l'évolution des quartiers de la politique de la ville présenté par le Gouvernement au Parlement. Au total, dix rapports auront été produits, le dernier portant sur l'année 2014 a été publié en avril 2015. Ces rapports permettent d'avoir une connaissance plus fine des inégalités sociales et des écarts de développement, ainsi que de leur évolution. Par ailleurs, le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) et l'ONZUS viennent en appui des démarches locales d'observations en leur communiquant les informations collectées et en favorisant l'adoption de méthodologies communes. A cette fin, un site internet dédié à la diffusion de données localisées a été développé : http://sig.ville.gouv.fr. Enfin, un groupe de travail sur l'observation locale réunit, une fois par semestre, les acteurs locaux de la politique de la ville ayant un intérêt pour l'observation locale (centres de ressources, agences d'urbanisme, représentants de professionnels). En 2014, l'ONZUS a vécu sa dernière année de fonctionnement. La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a été promulguée le 21 février. Dans l'attente des textes d'application fixant le cadre du nouvel observatoire, les équipes du CGET qui assurent le secrétariat permanent de l'ONZUS ont conduit les travaux suivants : - présentation du rapport 2013 de l'ONZUS dans les centres de ressources politique de la ville ; - à l occasion de la journée internationale des droits des femmes, le 8 mars 2014, l'ONZUS, publication d'un article sur les inégalités entre les hommes et les femmes dans le domaine de l'emploi ; - production du rapport 2014 de l'ONZUS, dernier rapport, dont l'impression a été achevée en décembre 2014 et qui est paru en avril 2015, qui détaille la situation des quartiers sensibles sur les différentes thématiques évoquées par la loi no 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et comprend des études thématiques, qui peuvent être réalisées en partenariat, comme les contrats aidés dans les ZUS en 2013, article rédigé par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) du ministère du travail ou l''offre d'équipements sportifs et les freins à la pratique sportive dans les ZUS (ministère des sports). Une étude a par ailleurs été conduite par l'ONZUS sur l'effet protecteur du diplôme durant la période de la crise économique, analyse sur la période 2007-2012 ou encore sur les intercommunalités dans la nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville. De même ont été menés des travaux avec l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et les services statistiques ministériels pour préparer la production statistique en cours sur les ZUS au basculement vers la nouvelle maille des quartiers prioritaires. A enfin été mis à jour le site internet sig.ville.gouv.fr pour que la bascule vers la nouvelle géographie se fasse au plus tôt dès la promulgation des décrets-listes. Jusqu'en avril 2014, le secrétariat permanent de l'ONZUS était assuré au sein du Secrétariat général au comité interministériel à la ville par la sous-direction des études statistiques et de l'évaluation (SDESE). Ce service comprenait 12 personnes dont 10,5 ETP étaient mobilisés par les travaux de l'ONZUS. A compter d'avril 2014, le CGET, et plus précisément, le bureau observation des territoires en politique de la ville de la direction des stratégies territoriales, a repris cette fonction, hors la dimension évaluation confiée au bureau de l'évaluation et de l'expérimentation situé au sein de la même direction. Le bureau observation des territoires en politique de la ville a piloté également un certain nombre d'études ou d'analyse de connaissance générale commanditées par la direction de la ville et de la cohésion urbaine, que celles-ci s'inscrivent ou non dans le programme de travail de l'ONZUS. Ainsi, le bureau a été très mobilisé par la définition et la finalisation de la géographie prioritaire de la politique de la ville en 2014 (rédaction des textes réglementaires, pilotage de la phase de consultation des collectivités). Au total, les moyens humains s'élèvent désormais à 8 ETP. L'ONZUS n'avait pas de crédits budgétaires en propre mais finançait ses études sur le budget consacré aux études du secrétariat général du comité interministériel des villes (SGCIV), de l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSE) et de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). En 2014, les deux postes budgétaires les plus importants ont été relatifs à l'acquisition de bases de données « zussées », c'est-à-dire permettant une analyse comparative entre les ZUS et leur environnement. Il s'agissait de l'enquête cadre de vie et sécurité et de l'enquête nationale logement, respectivement pour 80 000 € et 70 000 €. 15 000 € ont en outre été engagés auprès du laboratoire interdisciplinaire d'évaluation des politiques publiques (LIEPP) de sciences po, pour l'étude d'impact du programme national de rénovation urbaine. Enfin, 1 500 € ont été engagés pour l'acquisition du répertoire Sirene de l'INSEE, afin de produire les indicateurs relatifs aux implantations d'entreprises dans les ZFU. Au total, 166 500 € ont été engagés pour les besoins de l'ONZUS en 2014.
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