Georges Fenech
Question N° 82964 au Ministère de la justice
Question soumise le 30 juin 2015
M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'article 706-52 du code de la procédure pénale qui rend obligatoire l'enregistrement des auditions des mineurs victimes d'infractions sexuelles dont la liste est dressée à l'article 706-47 de ce même code. Le but de l'enregistrement clairement affiché par le législateur est d'éviter ou de limiter les auditions ultérieures du mineur. Toutefois il s'avère que chaque année de nombreux mineurs auditionnés sont traumatisés par la répétition de ces auditions. Si un équilibre doit être trouvé entre la nécessité de la procédure judiciaire et la protection du mineur, il serait vraisemblablement judicieux de mener une réflexion. C'est pourquoi il souhaiterait connaître son sentiment sur ce sujet.
Réponse émise le 17 mai 2016
L'article 706-52 du code de procédure pénale impose de procéder à l'enregistrement audiovisuel de l'audition du mineur victime des infractions listées à l'article 706-47 du même code, dans le but notamment de réduire le nombre d'auditions auxquelles le mineur est soumis. Le recours à ce procédé ne peut toutefois exclure une nouvelle audition du mineur si cette dernière est indispensable au bon déroulement de la procédure et que le visionnage de l'enregistrement n'est pas suffisant. Afin d'assurer effectivement une limitation des auditions du mineur victime lors de la procédure, le ministère de la justice a rappelé ces principes dans un guide relatif à la prise en charge des mineurs victimes réactualisé en septembre 2015, et diffusé à l'ensemble des juridictions. Ce guide invite également les professionnels à recourir à l'enregistrement audiovisuel en dehors des infractions de l'article 706-47 du code de procédure pénale, notamment en cas de faits graves ou de victimes très jeunes, voire lorsqu'un mineur est témoin de faits particulièrement graves.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.